Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/2 du mardi 5 février 2002
LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR : MESX0000077L
LAssemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
LAssemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE II
TRAVAIL, EMPLOI
ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre VI
Dispositions diverses
Art. 216. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1o Après larticle L. 2251-3, il est inséré un article L. 2251-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-3-1. - Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil dEtat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant lutilisation de la subvention. » ;
2o Après larticle L. 3231-3, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-3-1. - Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil dEtat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant lutilisation de la subvention. » ;
3o Le chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Aides directes et indirectes
« Art. L. 4253-5. - Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil dEtat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil général un rapport détaillant lutilisation de la subvention. »