Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/2  du mardi 5 février 2002

LOI n^o 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR :  MESX0000077L

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L’Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE  II
TRAVAIL, EMPLOI
ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre  VI
Dispositions diverses

    Art.  215.  -  I. - Le I de l’article L. 129-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d’activité exclusive mentionnée au premier alinéa. »
    II. - Le dernier alinéa du III du même article est ainsi rédigé :
    « Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaries sont agréées dans ce domaine. »
    III. - Le b du 2 de l’article L. 322-4-16-3 du même code est abrogé.