Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/2  du mardi 5 février 2002

LOI n^o 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR :  MESX0000077L

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L’Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE  II
TRAVAIL, EMPLOI
ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre  VI
Dispositions diverses

    Art.  199.  -  L’article L. 711-3 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
    « Art.  L. 711-3.  -  Une délibération du conseil d’administration de l’organisme collecteur mentionné à l’article L. 711-1, agréé par arrêté du représentant du Gouvernement, définit chaque année la répartition des ressources entre :
    « 1^o  Les actions de formation professionnelle en cours d’emploi ;
    « 2^o  Les actions de formation en alternance ;
    « 3^o  Les actions d’insertion et de formation pour les demandeurs d’emploi.
    « A défaut d’un tel agrément, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. »