TRA - Bulletin Officiel N°2002-2: Annonce N°14

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/2 du mardi 5 février 2002

Risques professionnels

Journal officiel du 18 janvier 2002

LOI n^o 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR : MESX0000077L

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L’Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE II
TRAVAIL, EMPLOI
ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre VI
Dispositions diverses

    Art.  190.  -  L’article L. 200-6 du code du travail est ainsi modifié :
    1^o  Le cinquième alinéa est inséré après le premier alinéa ;
    2^o  Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « D’appuyer les démarches d’entreprise en matière d’évaluation et de prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine du travail et les autres organismes concernés, d’apporter un appui méthodologique en vue de favoriser une diminution de l’exposition des salariés aux risques, par une approche organisationnelle et de faciliter l’implication de l’ensemble des acteurs concernés dans cette démarche ; ».