Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/2 du mardi 5 février 2002
LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR : MESX0000077L
LAssemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
LAssemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE II
TRAVAIL, EMPLOI
ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre VI
Dispositions diverses
Art. 187. - Larticle L. 122-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-17. - Lorsquun reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à lemployeur à loccasion de la résiliation ou de lexpiration de son contrat, il na que la valeur dun simple reçu des sommes qui y figurent. »