Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/2 du mardi 5 février 2002
LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR : MESX0000077L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE II
TRAVAIL, EMPLOI
ET FORMATION PROFESSIONNELLE
« Chapitre IV
« De la validation des acquis de l’expérience
« Art. L. 934-1. - La validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 900-1 est régie par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation, ci-après reproduits : ».
Section 2
Financement de l’apprentissage
Art. 147. - Le deuxième alinéa de l’article L. 115-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. »
Art. 148. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 118-2 du code du travail est ainsi rédigée :
« Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d’apprentis ou de la section d’apprentissage, tel que défini au troisième alinéa de l’article L. 118-2-2. »
Art. 149. - Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 118-2-2 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre des premier et cinquième alinéas du présent article sont affectés au financement des centre de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été passée convention avec l’Etat en application de l’article L. 116-2. Elles sont destinées en priorité à ceux qui n’atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis du comité de coordination des programmmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations d’apprentis conduisant au certificat d’aptitude professionnelle, au brevet d’études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d’origine régionale. La région présente chaque année un rapport précisant l’affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle mentionné à l’article L. 910-1.
« Les conventions visées à l’article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci, les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d’apprentis et par chaque section d’apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d’amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites conventions.
« Les ressources annuelles d’un centre de formation d’apprentis ou d’une section d’apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d’apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans la convention prévue à l’article L. 116-2.
« Lorsque les ressources annuelles d’un centre de formation d’apprentis sont supérieures au montant maximum défini à l’alinéa précédent, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. »
Art. 150. - I. - Après l’article L. 118-2-3 du code du travail, il est inséré un article L. 118-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 118-2-4. - Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue, peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale :
« 1o Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé de l’enseignement supérieur, le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des sports définissant les conditions de leur participation à l’amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l’apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique et professionnelle ;
« 2o Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le secteur d’activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
« Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir :
« 1o Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux ;
« 2o Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, agréés par arrêté du préfet de région.
« Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s’il s’engage à inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 118-3.
« Un collecteur qui a fait l’objet d’une habilitation ou d’un agrément délivré au niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé au niveau régional.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
II. - L’article L. 119-1-1 du même code est ainsi modifié :
1o A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les procédures de collecte et » ;
2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d’une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise chaque année au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle concerné. » ;
3o Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
4o Au dernier alinéa, après le mot : « indûment », il est inséré le mot : « collectées ».
Art. 151. - Le deuxième alinéa de l’article 12-3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints du Centre national de la fonction publique territoriale, aux directeurs des écoles ainsi qu’aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l’article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux directeurs de délégation. »
Chapitre VI
Dispositions diverses
Art. 192. - I. - Au premier alinéa de l’alinéa L. 117 bis 3 du code du travail, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».
II. - Au quatrième alinéa de l’article L. 115-2 du même code, les mots : « par accord des deux parties » sont remplacés par les mots : « à l’initiative du salarié ».
Art. 196. - I. - L’article L. 117-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 117-5-1. - En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’autorité administrative chargée du contrôle de l’application de la législation du travail propose la suspension du contrat d’apprentissage, après avoir, si les circonstances le permettent, procédé à une enquête contradictoire. Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti. L’autorité administrative compétente en informe sans délai l’employeur et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé.
« Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.
« Le refus par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture dudit contrat à la date de notification de ce refus aux parties. Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.
« La décision de refus du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé s’accompagne, le cas échéant, de l’interdiction faite à l’employeur concerné de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d’insertion en alternance, pour une durée qu’elle détermine.
« Le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l’achèvement de sa formation. »
II. - L’article L. 117-18 du même code est ainsi modifié :
« 1o Après les mots : « En cas d’opposition à l’engagement d’apprentis », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l’article L. 117-5 » ;
« 2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu’à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause. Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. »
Art. 197. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 952-1 du code du travail, les mots : « aux chapitres Ier et III » sont remplacés par les mots : « au chapitre III ».
II. - Le deuxième et le troisième alinéa de l’article 3 de la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur sont supprimés.
A l’article 3-2 de la même loi, les mots : « - soit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans à temps complet ou d’une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la commission nationale prévue à l’article 3 » et le mot : « - soit » sont supprimés.