Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/2  du mardi 5 février 2002

LOI n^o 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR :  MESX0000077L

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L’Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE  II
TRAVAIL, EMPLOI
ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre  I^er
Protection et développement de l’emploi

Section  5
Accès à l’emploi des travailleurs handicapés

    Art.  132.  -  I.  -  Le premier alinéa du II de l’article L. 323-4 du code du travail est complété par les mots : « et des bénéficiaires des contrats d’insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 ».
    II.  -  L’article L. 323-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les employeurs mentionnés à l’article L. 323-1 peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l’article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d’une rémunération au titre du deuxième alinéa de l’article L. 961-1. Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 323-1 ne peut dépasser 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. »
    III.  -  Les premier à cinquième alinéas de l’article L. 323-8-1 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Les employeurs mentionnés à l’article L. 323-1 peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi instituée par cet article en faisant application d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’établissement qui prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
    « -  plan d’insertion et de formation ;
    « -  plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
    « -  plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement. »
    IV.  -  Le deuxième alinéa de l’article L. 323-32 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
    « Les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l’atelier protégé et l’Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l’Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret. »
    V.  -  L’article L. 323-33 du même code est abrogé.
    VI.  -  Les personnes ou les organismes qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires de labels délivrés en application de l’article L. 323-33 du code du travail pourront continuer à se prévaloir, pendant six mois à compter de cette date, de ce que leurs produits sont fabriqués par des travailleurs handicapés.
    VII.  -  L’article L. 362-2 du code du travail est abrogé.
    VIII.  -  L’article 175 du code de la famille et de l’aide sociale est abrogé.