Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/2  du mardi 5 février 2002

LOI n^o 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale
NOR :  MESX0000077L

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L’Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE  I^er
SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE

Chapitre  V
Dispositions diverses

    Art.  72.  -  Après le I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    « I bis.  -  La contribution est établie sur l’assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. »