Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005

Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature
(inspection générale des affaires sociales)
NOR :  SOCG0412291D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination du chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret n^o 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
    Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l’arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l’arrêté du 14 avril 2004 modifié portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales),
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, notamment toutes propositions d’engagement et d’ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d’émission de titres de perception.
    Art.  2.  -  Le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
    Art.  3.  -  Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 8 décembre 2004.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis  Borloo