Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/24  du mercredi 5 janvier 2005

NOR :  SOCF0412292A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu le décret n^o 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
    Vu l’arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature ;
    Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale en date du 9 novembre 2004,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Est agréé à compter du 1^er janvier 2005 au titre des articles L. 951-1 (2^o), L. 952-1 et L. 961-9 du code du travail l’organisme collecteur paritaire dénommé Association de gestion des fonds du machinisme agricole et des travaux publics (AGEFOMAT), 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.
    Champ géographique : national.
    Champ d’activité : convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation :
    -  de tracteurs, machines et matériels agricoles ;
    -  de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
    -  de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux