Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/24 du mercredi 5 janvier 2005
Arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel
de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger
NOR : SOCF0412220A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 juin 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger (ancien intitulé : conducteur livreur) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 311 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger est composé d’une seule unité constitutive.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |