Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/24  du dimanche 5 janvier 2003

NOR :  SOCC0211886A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,
    Vu le décret n^o 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales, notamment l’article 8-II-2,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Le chef de l’inspection générale des affaires sociales rend public au Journal officiel de la République française et par circulaire interne le nombre de places offertes au recrutement d’inspecteurs ou d’inspecteurs généraux des affaires sociales ainsi que les délais dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l’inspection générale des affaires sociales pour être présentées au comité susvisé.
    Art.  2.  -  Les candidatures à l’emploi d’inspecteur ou d’inspecteur général des affaires sociales ayant fait l’objet de la publication définie à l’article 1^er du présent arrêté sont adressées par les intéressés au chef de l’inspection sous couvert de l’autorité administrative dont ils relèvent.
    Art.  3.  -  Pour chaque candidat, l’autorité administrative dont il relève constitue un dossier, où figurent les notes obtenues par le candidat au cours des dix dernières années, une appréciation sur la manière de servir et sur ses compétences dans le champ social. Les candidatures sont transmises au comité accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae.
    Art.  4.  -  Le comité peut procéder à une première sélection sur dossiers. Les candidats retenus au terme de cette première sélection ou bien la totalité des candidats, dans le cas où le comité n’a pas jugé utile d’y recourir, sont auditionnés par le comité.
    Art.  5.  -  La liste établie selon les modalités fixées par l’article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé est transmise par le président du comité de sélection, assortie, le cas échéant, des observations du comité, aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’action sociale, de la famille, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Art.  6.  -  Le secrétariat du comité est assuré par le service de l’inspection générale des affaires sociales.
    Art.  7.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 décembre 2002.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François  Mattei

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul  Delevoye