Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/24 du dimanche 5 janvier 2003
NOR : SOCC0211885A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de linspection générale des affaires sociales, notamment larticle 8 (II, 2) ;
Vu larrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions dattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de lemploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Sur la proposition de la chef du service de linspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle mentionnés à larticle 8 (II, 2) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont ceux dont les titulaires bénéficient dun nombre de points de NBI égal ou supérieur à 110 en vertu de larrêté du 19 avril 2002 susvisé.
Art. 2. - La chef de linspection générale des affaires sociales est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei |