Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/24  du dimanche 5 janvier 2003


Budget
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Journal officiel du 31 décembre 2002

Décret no 2002-1610 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002)

NOR :  BUDB0210132D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001), modifiée par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1050 du 6 août 2002) ;
    Vu l’article 43 de l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état A annexé au présent décret.
    Art.  2.  -  Les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l’état B annexé au présent décret.
    Art.  3.  -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état C annexé au présent décret.
    Art.  4.  -  Les annulations d’autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services civils, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.
    Art.  5.  -  Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état E annexé au présent décret.
    Art.  6.  -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état F annexé au présent décret.
    Art.  7.  -  Les annulations d’autorisations de programme et de crédits de paiement réalisées par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l’état G annexé au présent décret.
    Art.  8.  -  Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie par la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l’état H annexé au présent décret.
    Art.  9.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jean-Pierre  Raffarin        

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis  Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain  Lambert


Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles

SERVICES CHAPITRES CRÉDITS OUVERTS
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
I. - Emploi
TITRE III
7e partie. - Dépenses diverses
Elections prud’homales 37-62 2 500 000
Frais de justice et de réparations civiles 37-91 1 000 000
TITRE IV
4e partie. - Action économique. - Encouragements et interventions
Programme « nouveaux services-nouveaux emplois » 44-01 51 000 000
Compensation de l’exonération des cotisations sociales 44-77 79 000 000
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité
Fonds national de chômage 46-71 202 500 000
Total pour l’emploi   336 000 000

RÉCAPITULATION DE L’ÉTAT A

(En euros)        

MINISTÈRE OU SERVICE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TOTAL
Affaires étrangères     10 600 000 37 293 654 47 893 654
Agriculture et pêche     » 191 276 230 191 276 230
Charges communes 1 457 000 000 8 000 000 101 941 794 30 000 000 1 596 941 794
Culture et communication     182 949 19 890 000 20 072 949
Economie, finances et industrie     42 753 666 21 200 000 63 953 666
Education nationale :
II. - Enseignement scolaire		     85 000 000 » 85 000 000
II. - Enseignement supérieur     1 067 143 457 347 1 524 490
Emploi et solidarité :
III. - Emploi		     3 500 000 332 500 000 336 000 000
III. - Santé et solidarité     13 033 490 594 256 510 607 290 000
Equipement, transports et logement :
III. - Services communs		     6 900 000 » 6 900 000
III. - Urbanisme et logement     » 175 051 175 051
IV. - Mer     » 1 367 000 1 367 000
Totaux pour l’équipement, transports et logement     6 900 000 1 542 051 8 442 051
Intérieur et décentralisation     50 361 000 129 541 736 179 902 736
Justice     2 480 000 » 2 480 000
Outre-mer     4 810 802 6 550 000 11 360 802
Services du Premier ministre :
III. - Services généraux		     15 134 000 20 877 559 36 011 559
III. - Secrétariat général de la défense nationale     701 459   701 459
Totaux 1 457 000 000 8 000 000 338 466 303 1 385 385 087 3 188 851 390

Etat B. - Répartition, par chapitre, des annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires civiles

SERVICES CHAPITRES CRÉDITS ANNULÉS
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
I. - Emploi
TITRE III
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Statistiques et études générales 34-94 1 000 000
Administration centrale. - Moyens de fonctionnement 34-98 3 000 000
6e partie. - Subventions de fonctionnement
Subventions aux établissements publics et autres organismes 36-61 41 150 000
7e partie. - Dépenses diverses
Services déconcentrés. - Moyens de fonctionnement 37-61 3 000 000
TITRE IV
3e partie. - Action éducative et culturelle
Financement de la formation professionnelle 43-70 200 000 000
Formation professionnelle des adultes 43-71 6 000 000
4e partie. - Action économique. - Encouragements et interventions
Relations du travail et amélioration des conditions de travail 44-73 5 000 000
Total pour l’emploi   259 150 000

RÉCAPITULATION DE L’ÉTAT B

(En euros)

MINISTÈRE OU SERVICE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TOTAL
Affaires étrangères     9 300 000 62 784 755 72 084 755
Agriculture et pêche     22 385 474 47 401 500 69 786 974
Aménagement du territoire et environnement :
II. - Aménagement du territoire		     749 000 40 454 000 41 203 000
II. - Environnement     16 620 000 9 790 000 26 410 000
Anciens combattants     » 140 500 000 140 500 000
Charges communes 14 000 000 » 330 000 000 » 344 000 000
Culture et communication     4 347 536 9 698 344 14 045 880
Economie, finances et industrie     52 189 273 24 224 701 76 413 974
Education nationale :
II. - Enseignement scolaire		     24 719 940 773 000 25 492 940
II. - Enseignement supérieur     4 900 000 » 4 900 000
Emploi et solidarité :
III. - Emploi		     48 150 000 211 000 000 259 150 000
III. - Santé et solidarité     10 622 743 39 054 032 49 676 775
III. - Ville     2 130 056 58 000 000 60 130 056
Equipement, transports et logement :
III. - Services communs		     15 753 047 » 15 753 047
III. - Urbanisme et logement     8 700 000 4 000 000 12 700 000
III. - Transports et sécurité routière     2 489 635 31 560 000 34 049 635
IV. - Mer     2 845 562 25 535 371 28 380 933
V. - Tourisme     711 394 » 711 394
Totaux pour l’équipement, transports et logement     30 499 638 61 095 371 91 595 009
Intérieur et décentralisation     14 350 000 6 300 000 20 650 000
Jeunesse et sports     1 000 000 30 305 577 31 305 577
Justice     12 812 000 58 900 000 71 712 000
Outre-mer     » 45 238 286 45 238 286
Recherche     » 6 000 000 6 000 000
Services du Premier ministre :
III. - Services généraux		     10 175 567 » 10 175 567
III. - Secrétariat général de la défense nationale     60 980   60 980
IV. - Plan     1 150 000 » 1 150 000
Totaux 14 000 000 » 596 162 207 851 519 566 1 461 681 773

Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

SERVICES CHAPITRES AUTORISATIONS
de programme accordées
(en euros)		 CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
I. - EMPLOI
TITRE V
7e partie. - Equipements administratif et divers
Equipements administratif et divers 57-92 478 038 78 038
TITRE VI
6e partie. - Equipement culturel et social
Formation professionnelle des adultes 66-71 10 020 000 10 020 000
Totaux pour l’emploi   10 498 038 10 098 038

RÉCAPITULATION DE L’ÉTAT C

(En euros)        

SERVICES T I T R E V T I T R E V I T O T A U X
Autorisations
de programme		 Crédits
de paiement		 Autorisations
de programme		 Crédits
de paiement		 Autorisations
de programme		 Crédits
de paiement
Affaires étrangères » 1 500 000 » » » 1 500 000
Agriculture et pêche 944 401 944 401 30 450 000 450 000 31 394 401 1 394 401
Aménagement du territoire et environnement :
II. - Environnement		 » 3 000 000 » 1 570 000 » 4 570 000
Charges communes     1 080 140 000 » 1 080 140 000 »
Culture et communication » » » 106 486 » 106 486
Economie, finances et industrie » » 13 000 000 23 396 980 13 000 000 23 396 980
Education nationale :
II. - Enseignement supérieur		 12 187 450 12 187 450 172 383 172 383 12 359 833 12 359 833
Emploi et solidarité :
II. - Emploi 478 038 78 038 10 020 000 10 020 000 10 498 038 10 098 038
II. - Santé et solidarité » » 46 410 3 046 410 46 410 3 046 410
III. - Ville » 471 145 » » » 471 145
Equipement, transports et logement :
III. - Services communs		 6 453 365 5 053 365 » » 6 453 365 5 053 365
III. - Urbanisme et logement » 4 005 571 » » » 4 005 571
III. - Transports et sécurité routière » » 231 310 000 30 940 000 231 310 000 30 940 000
IV. - Mer 40 349 324 149 9 314 950 8 691 536 9 355 299 9 015 685
IV. - Tourisme » » 13 546 288 6 100 000 13 546 288 6 100 000
Totaux pour l’équipement, transports et logement 6 493 714 9 383 085 254 171 238 45 731 536 260 664 952 55 114 621
Intérieur et décentralisation 42 910 131 2 910 131 97 000 000 50 000 000 139 910 131 52 910 131
Jeunesse et sports 646 230 646 230 » » 646 230 646 230
Justice 3 340 000 3 340 000 » » 3 340 000 3 340 000
Outre-mer » » 1 061 730 4 173 214 1 061 730 4 173 214
Services du Premier ministre :
III. - Services généraux 6 335 555 4 965 555 » » 6 335 555 4 965 555
III. - Secrétariat général de la défense nationale 7 700 000 7 500 000     7 700 000 7 500 000
Totaux 81 035 519 46 926 035 1 486 061 761 138 667 009 1 567 097 280 185 593 044