Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/24  du dimanche 5 janvier 2003

ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction formations en alternance
et insertion des jeunes
Mission des formations en alternance

Circulaire DGEFP n^o 2002-50 du 28 novembre 2002 relative aux modalités de versement de l’aide de l’Etat pour l’accompagnement individualisé des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification et d’orientation : prorogation des dispositions de la circulaire n^o 2001-14 du 7 mai 2001

NOR :  MESF0210168C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Articles L. 127-1, L. 981-1, L. 981-7 du code du travail ;
        Circulaire DGEFP n^o 2001-14 du 7 mai 2001.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    L’activité des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) contribue à prévenir l’exclusion professionnelle de personnes en difficulté, en raison de leur faible niveau de qualification ou de leurs difficultés sociales. 70 % des personnes concernées par l’action des GEIQ sont des jeunes adultes de moins de vingt-six ans.
    En 2001, le Gouvernement a été décidé d’appuyer l’action des GEIQ par une aide financière destinée à l’accompagnement individualisé à l’emploi des jeunes recrutés en contrat de qualification ou d’orientation. Cette aide financière a permis d’assurer l’accompagnement individualisé d’environ 800 jeunes.
    Le Gouvernement continue d’assurer en 2002 un soutien financier à l’accompagnement individualisé des jeunes embauchés en contrat de qualification et d’orientation par les GEIQ. A cet effet, la loi de finances pour 2002 a inscrit en mesure nouvelle un budget spécifique au chapitre 44-79-15.
    Un décret en cours d’élaboration doit définir le cadre juridique et réglementaire de la mise en œuvre de ce dispositif.
    Dans l’attente de la publication de ce décret au début de l’année 2003, la circulaire DGEFP n^o 2002-14 du 7 mai 2001 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2002.
    Les conventions conclues avec les GEIQ doivent donc être établies pour l’année 2002 conformément aux dispositions de la circulaire DGEFP n^o 2001-14 du 7 mai 2001 et comporter les éléments suivants :
    -  le nombre de recrutements de jeunes salariés par type de contrat, en indiquant la durée des contrats ;
    -  les modalités de l’accompagnement individualisé mis en œuvre.
    Les modalités de calcul de l’aide de l’Etat sont identiques à celles de 2001 : 6 098 Euro (40 000 F) par tranche de 10 salariés en équivalents temps plein, au prorata du nombre d’équivalents temps plein et de la durée des contrats. L’aide est versée en une fois au moment de la signature de la convention.