Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/24 du dimanche 5 janvier 2003
NOR : SOCT0211946A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
Vu larrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation dorganismes chargés de procéder aux examens CE de type, à lévaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à lévaluation et à la surveillance des systèmes dassurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3 : « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au point V de larticle 1er de larrêté du 24 décembre 1996 susvisé (EPI destinés à la prévention des noyades et aides à la flottabilité), est ajouté lorganisme suivant :
« Pour les aides à la flottabilité à usage professionnel : CRITT (Centre de recherche, dinnovation et de transfert de technologie), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. Numéro didentification délivré par la Commission européenne : 0501. »
Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi au ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, D. Combrexelle |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi : Le sous-directeur du travail et de lemploi, P. Dedinger |