Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/24 du dimanche 5 janvier 2003
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Arrêté du 29 novembre 2002 portant commissionnement
NOR : MESF0210165A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu larticle 23 du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant notamment dispositions dapplication relatives à la coordination entre les interventions des différents fonds structurels ;
Vu larticle 38 du règlement (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi que le règlement (CE) no 438/2001 du 2 mars 2001 ;
Vu larticle 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ;
Vu larticle 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D au livre des procédures fiscales ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 119-1-1, L. 961-8, L. 991-1 à L. 991-8 et R. 991-1 à R. 991-8 ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu larrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature à la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle ;
Vu larrêté no 625 du 16 juillet 1993 portant nomination de Mme Burgarella (Christine) dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle,
Arrête :
Article 1er
Mme Burgarella (Christine), inspecteur de la formation professionnelle, est commissionnée, à compter du 1er décembre 2002 jusquau 30 juin 2003, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 961-8, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à larticle 30 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, à larticle 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D au livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.
Article 2
Mme Burgarella (Christine) est habilitée à intervenir sur lensemble du territoire métropolitain et des départements doutre-mer.
Article 3
Mme Burgarella (Christine) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Pour le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le chef du groupe national de contrôle, J.-R. Louis |