Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/24  du dimanche 5 janvier 2003

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Arrêté du 29 novembre 2002 portant commissionnement
NOR :  MESF0210161A

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu l’article 23 du règlement (CEE) n^o 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant notamment dispositions d’application relatives à la coordination entre les interventions des différents fonds structurels ;
    Vu l’article 38 du règlement (CE) n^o 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi que le règlement (CE) n^o 438/2001 du 2 mars 2001 ;
    Vu l’article 30 de la loi n^o 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ;
    Vu l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D au livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du travail et notamment les articles L. 119-1-1, L. 961-8, L. 991-1 à L. 991-8 et R. 991-1 à R. 991-8 ;
    Vu l’article 112 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret n^o 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
    Vu l’arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature à la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté n^o 397 du 5 juillet 1999 portant nomination de M. Poche (Loïc) dans le corps des inspecteurs du travail,
                    Arrête :

Article  1^er

    M. Poche (Loïc), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1^er décembre 2002 jusqu’au 30 juin 2003, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 961-8, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l’article 30 modifié de la loi n^o 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, à l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D au livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n^o 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n^o 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels.

Article  2

    M. Poche (Loïc) est habilité à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer.

Article  3

    M. Poche (Loïc) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article  4

    Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Fait à Paris, le 29 novembre 2002.

Pour le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : Par empêchement de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle : Le chef du groupe national de contrôle, J.-R.  Louis