Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/24 du dimanche 5 janvier 2003
NOR : SOCF0211766A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 352-2 ;
Vu laccord du 20 septembre 2002 relatif aux arrêts temporaires dactivité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France ;
Vu la demande dagrément présentée le 30 septembre 2002 par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 26 octobre 2002 ;
Vu lavis de la commission permanente du Comité supérieur de lemploi consultée le 6 novembre 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Laccord du 20 septembre 2002 relatif aux arrêts temporaires dactivité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France conclu entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de lencadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ dapplication territorial et professionnel.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de laccord visé à larticle 1er est donné pour la durée dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 27 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
ACCORD RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES DACTIVITÉ CONSÉCUTIFS AUX INONDATIONS ET COULÉES DE BOUE SURVENUES DANS LE SUD DE LA FRANCE DU 8 AU 10 SEPTEMBRE 2002
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA) ;
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part,
Vu larticle L. 352-2 du code du travail ;
Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu larticle 6 du règlement susvisé ;
Vu larrêté interministériel du 19 septembre 2002 (Journal officiel du 20 septembre 2002) portant constatation de létat de catastrophe naturelle,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de larticle 6, il est décidé dattribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par le sinistre visé par larrêté susvisé dans les départements et aux dates désignés dans les annexes de larrêté.
Lattribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de lallocation spécifique de chômage partiel.
Lallocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut dindemnité dassurance ayant le même objet.
Article 2
Le montant de lallocation est fixé forfaitairement à 2,95 Euro par heure, soit 14,75 Euro par jour,
(2,95 × 35)
7
Lattribution de lallocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
Article 3
Lallocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée sappliquent.
Article 4
Lallocation journalière forfaitaire sera versée par lASSEDIC à lemployeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Suivent les signataires :
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
CGT.