Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/24 du dimanche 5 janvier 2003
NOR : SOCT0211902D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles dêtre exposés au risque datmosphères explosives ;
Vu le code du travail, notamment larticle L. 235-19 ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet et du 30 octobre 2001 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;
Vu lavis paru au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2001 pour consultation des organisations professionnelles intéressées ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat) est modifiée comme suit :
1o Lintitulé est ainsi rédigé : « Section IV Prévention des incendies et des explosions - Evacuation ».
2o Larticle R. 235-4-17 devient larticle R. 235-4-18 ;
3o La sous-section 8 intitulée « Mesures dapplication » devient la sous-section 9 et comprend larticle R. 235-4-18.
Art. 2. - Est insérée à la section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail, après la sous-section 7, une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Prévention des explosions
« Art. R. 235-4-17. - Les établissements doivent être conçus et réalisés de façon à pouvoir satisfaire aux dispositions des articles R. 232-12-23 à R. 232-12-29. »
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1o Aux opérations de construction ou daménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ;
2o Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard |