Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/24  du dimanche 5 janvier 2003

NOR :  SOCT0211901D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
    Vu la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives ;
    Vu le code du travail, notamment l’article L. 231-2 (1^o) ;
    Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet et du 30 octobre 2001 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est modifié ainsi qu’il suit :
    1^o  L’intitulé du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Chapitre II. - Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions ».
    2^o  A la section IV du chapitre II :
    -  l’intitulé de la section est remplacé par l’intitulé : « Section IV Prévention des incendies et des explosions - Evacuation » ;
    -  il est inséré à l’article R. 232-12-13 un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions spécifiques relatives à la prévention des explosions sont précisées à la sous-section VI de la présente section. »
    Art.  2.  -  Est insérée à la section IV du chapitre II du titre III du livre II du même code une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section  6
« Prévention des explosions

    « Art.  R. 232-12-23.  -  Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à tous les établissements mentionnés à l’article L. 231-1 à l’exception des lieux ou activités suivants :
    « a)  Les zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
    « b)  L’utilisation des appareils à gaz ;
    « c)  La fabrication, le maniement, l’utilisation, le stockage et le transport d’explosifs et de substances chimiques instables.
    « Art.  R. 232-12-24.  -  Au sens de la présente sous-section, on entend par atmosphère explosive un mélange avec l’air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l’ensemble du mélange non brûlé.
    « Art.  R. 232-12-25.  -  Afin d’assurer la prévention, au sens du II de l’article L. 230-2, des explosions et la protection contre celles-ci, le chef d’établissement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées au type d’exploitation sur la base des principes de prévention suivants et dans l’ordre de priorité suivant :
    « 1^o  Empêcher la formation d’atmosphères explosives ;
    « 2^o  Si la nature de l’activité ne permet pas d’empêcher la formation d’atmosphères explosives, éviter l’inflammation d’atmosphères explosives ;
    « 3^o  Atténuer les effets nuisibles d’une explosion dans l’intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs.
    « Au besoin, ces mesures sont combinées avec des mesures destinées à prévenir la propagation des explosions et complétées par de telles mesures ; elles font l’objet d’un réexamen périodique et, en tout état de cause, sont réexaminées chaque fois que se produisent des changements importants des conditions dans lesquelles le travail est effectué.
    « Art.  R. 232-12-26.  -  I.  -  Pour assurer le respect des obligations définies au III de l’article L. 230-2, le chef d’établissement procède à l’évaluation des risques spécifiques créés ou susceptibles d’être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins :
    « a)  De la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister ;
    « b)  De la probabilité que des sources d’inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se présenter et devenir actives et effectives ;
    « c)  Des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles ;
    « d)  De l’étendue des conséquences prévisibles d’une explosion.
    « Les risques d’explosion doivent être appréciés globalement et, le cas échéant, leur évaluation est combinée avec les résultats de l’évaluation des autres risques, identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, qui ont été transcrits dans le document prévu par l’article R. 230-1.
    « II.  -  Il est tenu compte, pour l’évaluation des risques d’explosion, des emplacements qui sont, ou peuvent être, reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
    « Art.  R. 232-12-27.  -  Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d’autres personnes, le chef d’établissement prend, en application des principes généraux de prévention et d’évaluation des risques définis à l’article L. 230-2 et des principes particuliers définis à l’article R. 232-12-25, les mesures nécessaires pour que :
    « a)  Le milieu de travail permette que le travail se déroule en toute sécurité ;
    « b)  Une surveillance adéquate soit assurée, conformément à l’évaluation des risques, en utilisant des moyens techniques appropriés ;
    « c)  Une formation des travailleurs en matière de protection contre les explosions soit délivrée ;
    « d)  Les travailleurs soient équipés, en tant que de besoin, de vêtements de travail adaptés en vue de prévenir les risques d’inflammation.
    « Art.  R. 232-12-28.  -  I.  -  Le chef d’établissement subdivise en zones les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, conformément à la classification définie par des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
    « II.  -  Le chef d’établissement veille à ce que les prescriptions minimales visant à assurer la protection des travailleurs, définies par des arrêtés pris dans les conditions fixées ci-dessus, soient appliquées dans les emplacements visés au I.
    « III.  -  Les accès des emplacements, où des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, sont signalés conformément aux dispositions de l’arrêté relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail prévu par l’article R. 232-1-13.
    « Art.  R. 232-12-29.  -  Le chef d’établissement établit et met à jour un document dénommé : “document relatif à la protection contre les explosions” qui est intégré au document prévu par l’article R. 230-1.
    « Ce document doit comporter les informations appropriées relatives au respect des obligations définies aux articles R. 232-12-25 et R. 232-12-26, et en particulier celles portant sur :
    « a)  La détermination et l’évaluation des risques d’explosion ;
    « b)  La nature des mesures adéquates prises pour assurer le respect des objectifs définis à la présente sous-section ;
    « c)  La classification des emplacements en zones opérée conformément à l’article R. 232-12-28 ;
    « d)  Les emplacements auxquels s’appliquent les prescriptions minimales établies par l’arrêté prévu par l’article R. 232-12-30 ;
    « e)  Les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d’alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité ;
    « f)  Le cas échéant, la liste des travaux devant être effectués selon les instructions écrites du chef d’établissement ou dont l’exécution est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par le chef d’établissement ou par une personne habilitée par celui-ci à cet effet ;
    « g)  La nature des dispositions prises pour que l’utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au chapitre III du présent titre.
    « En outre, lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, le chef de l’entreprise utilisatrice précise dans ce document le but, les mesures et les modalités de mise en œuvre de la coordination générale des mesures de prévention qui lui incombe en application des dispositions de l’article R. 237-2.
    « Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux, aux équipements de travail ou à l’organisation du travail. »
    Art.  3.  -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1^er juillet 2003. Toutefois, elles ne seront applicables au plus tard qu’au 1^er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d’établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l’article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1^er juillet 2003.
    Art.  4.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 décembre 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard