Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/24 du dimanche 5 janvier 2003
NOR : SOCT0211801D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu la directive no 99/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de lannexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de lemploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-3-1 et L. 231-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment larticle L. 221-3 ;
Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à linhalation de poussières damiante ;
Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à linterdiction de lamiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 2002 ;
Vu lavis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 décembre 2002 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 9 décembre 2002 ;
Après consultation des organisations professionnelles demployeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Larticle 7 du décret du 24 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Linterdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne sapplique pas aux véhicules automobiles doccasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers doccasion visés à larticle R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date dentrée en vigueur du présent décret, à lexception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de lamiante.
« Cette interdiction ne sapplique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction. »
Art. 2. - Larticle 4 du décret du 7 février 1996 est modifié comme suit :
1o Les termes : « et notamment à lemploi des équipements et des vêtements de protection adaptés » sont supprimés ;
2o Cet article est complété par les alinéas suivants :
« La formation visée à lalinéa précédent doit être aisément compréhensible par le travaileur et doit porter notamment sur :
« - les produits et dispositifs susceptibles de contenir de lamiante ;
« - les modalités de travail recommandées ;
« - le rôle et lutilisation des équipements de protection collectifs et individuels.
« Le contenu de cette formation est précisé par une convention ou un accord collectif de branche qui devra être signé au plus tard le 31 décembre 2003. A défaut daccord, le contenu de cette formation sera précisé par un arrêté des ministres chargés du travail et de lagriculture. »
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Francis Mer |
Le ministre de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard |
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil |