Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/24  du dimanche 5 janvier 2003

NOR :  SOCF0211733D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l’article L. 322-4-16-3 ;
    Vu le décret n^o 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  L’article 8 du décret du 18 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
    I.  -  Au premier alinéa, les mots : « A compter du 1^er juillet 1999 » sont supprimés ;
    II.  -  Le 2^o est abrogé ;
    III.  -  Le 3^o devient le 2^o.
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 17 décembre 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert