Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/24  du dimanche 5 janvier 2003

NOR :  SOCF0211760D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Il est ajouté au chapitre I^er du titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) deux articles ainsi rédigés :
    « Art.  R. 991-9.  -  Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
    « Art.  R. 991-10.  -  Pour l’application de l’article L. 920-9 en cas de manœuvres frauduleuses, l’organisme et, le cas échéant, l’employeur sont assujettis à un versement d’un montant égal aux sommes non dépensées ou engagées au profit du Trésor public. »
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 décembre 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert