Publication du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
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Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, publient, dans le cadre du Plan santé du travail (PST), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Risques liés aux vagues de chaleurs
Dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs peuvent entrainer une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d’activité et augmenter les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels. Le travail par fortes chaleurs peut en effet engendrer des effets significatifs sur la santé des travailleurs qui y sont exposés allant d’une migraine, des crampes, d’une fièvre, d’une déshydratation jusqu’au coup de chaleur pouvant provoquer un malaise voire dans certains cas le décès.
Dès lors, il est nécessaire que les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, fassent partie intégrante des démarches d’évaluation et de prévention des risques menées par les employeurs.
Renforcement des obligations d’évaluation et de prévention
Le décret en Conseil d’État n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est paru ce jour.
Ce décret a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction des seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses voire caniculaires.
Concrètement, le décret impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail. Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur fait évoluer l’organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos. Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaire et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation. L’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu’il est nécessaire. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.
Les employeurs devront fournir des équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) et accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment les femmes enceintes. L’information et la formation des salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter est également rendue obligatoire, tout comme la mise en place de protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées. Enfin, dans les secteurs concernés, les plans de prévention (BTP, agriculture) devront intégrer ce risque. Ces obligations s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants, y compris agricoles.
Un texte issu du travail interministériel et du dialogue social qui s’inscrit dans les plans pluriannuels de prévention et d’adaptation au dérèglement climatique portés par l’État
Ce décret est issu de travaux associant les ministères chargés du travail, de la transition écologique et de l’agriculture. Il a fait l’objet de consultations avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). La prise en compte des risques liés à la chaleur par la réglementation du travail fait en effet partie des orientations du quatrième plan de santé au travail (PST4 2021-2025) ainsi que du plan de prévention des accidents du travail graves et mortel (PATGM). Il concerne en effet tous les salariés, y compris les salariés agricoles, et figure également dans le Plan national d’adaptation au changement climatique publié le 10 mars dernier. Ce décret traduit aussi l’ambition de renforcer les obligations de prévention pour les employeurs afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et d’attribuer de nouveaux pouvoirs d’intervention à l’inspection du travail.
Application et sanctions en cas de manquement
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain en même temps que celles de l’arrêté prévu pour leur application.
Dans le cas où cette liste de mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense n’est pas définie, l’inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l’employeur de l’établir. Cela permettra de renforcer l’efficacité de son action face au constat de situations de travail parfois très dégradées et alarmantes et donc l’effectivité de la prévention.
Pour rappel, durant la période estivale de 2024, ce sont près de 1 500 contrôles qui ont été menées par l’inspection du travail, couvrant ainsi de nombreux secteurs d’activité où les salariés sont exposés à la chaleur (BTP, agriculture, industrie, restauration…).
Selon Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles « face à l’intensification des épisodes de chaleur, il était indispensable d’agir. En responsabilisant davantage les employeurs et en outillant l’inspection du travail, nous renforçons concrètement la prévention pour protéger les salariés, en particulier les plus exposés. Assurer la santé et la sécurité au travail est une priorité pour le Gouvernement. »
Selon Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi « les travailleurs, en particulier ceux contraints d'exercer en extérieur, sont, durant la période estivale, particulièrement exposés au risque de chaleur. Les dangers pour la santé des salariés sont amenés à croître en raison du dérèglement climatique et de la fréquence renforcée de des chaleurs, y compris sur des territoires jusqu’ici épargnés. Ce décret renforce les obligations de prévention des employeurs tout en les adossant au dispositif de vigilance Météo France qui est territorialisé. Il s’inscrit dans le Plan de prévention des accidents graves et mortels pour lequel le Gouvernement et les partenaires sociaux sont pleinement mobilisés. »
Selon Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche « ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne des ambitions du Plan national d’adaptation au changement climatique : anticiper les effets du dérèglement climatique et mieux protéger les travailleurs les plus exposés aux fortes chaleurs. En adaptant durablement le droit du travail aux épisodes caniculaires et en s’appuyant sur la vigilance Météo-France, il impose pour la première fois en France des obligations concrètes aux employeurs pour protéger la santé des salariés. »
Selon Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire « les travailleurs agricoles, couramment en extérieur et directement exposés aux éléments, sont parmi les plus vulnérables face aux fortes chaleurs. Ce décret constitue une avancée significative pour améliorer leur protection. Il prend en compte les réalités du terrain et renforce les obligations des employeurs tout en les accompagnant dans la mise en place de mesures concrètes, adaptées aux spécificités du secteur agricole. En protégeant mieux, nous protégeons aussi notre capacité à assurer une production alimentaire durable et résiliente face aux défis climatiques. »
Pour aller plus loin
Contacts presse
Cabinet de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
01 40 56 60 23
sec.presse.tssf@social.gouv.fr
Cabinet de la ministre chargée du Travail et de l’Emploi
01 87 05 97 35
sec.presse.te@travail.gouv.fr
Cabinet de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
01 40 81 13 25
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Cabinet de la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
01 49 55 59 74
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr