Organismes agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers | Dépôt des candidatures pour la liste nationale 2024
Publié le Mis à jour le |
Les ministères de l'Education nationale et de la formation professionnelle arrêtent chaque année une liste nationale de ces organismes éligibles. Pour l'année 2024, les organismes peuvent demander leur inscription sur la liste nationale en adressant leur candidature au plus tard le 7 décembre 2023.
Modalités de dépôt
Les dossiers de demande ainsi que les autres pièces pourront être envoyés à l'adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr
Campagne de candidature ouverte du 6 novembre 2023 jusqu’au 7 décembre 2023.
Aucune demande reçue après le 7 décembre 2023 ne sera traitée.
Dossier de demande
Le dossier de demande comportera uniquement les pièces suivantes :
- Le dossier de candidature rempli au format Word (aucun document au format pdf ne sera traité) ;
- Les statuts de l'organisme demandeur signés par le responsable légal ;
- Le rapport d'activité annuel de l'organisme au titre de l’année 2022 ;
- Une lettre d’engagement à ne pas candidater sur les listes régionales.
En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de l’agriculture et des affaires sociales. Ces ministères se réservent le droit de demander des pièces complémentaires aux organismes.
Attention pour rappel :
- Seules les demandes émanant d'organismes à but non lucratif sont recevables ;
- Les dossiers ne présentant pas d’actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne sont pas recevables ;
- Les actions de formation, de coopération ou d’étude ne sont pas éligibles.
Bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées
L’inscription sur la liste nationale est accordée pour trois ans, sous réserve de la fourniture chaque année d’un bilan circonstancié de l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage. À l’issue de ces trois années, l’établissement doit déposer un nouveau dossier de demande d’inscription.
Pour être maintenu sur la liste nationale, les organismes figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2022 doivent, pour prétendre continuer à y être inscrits, adresser le document suivant dûment renseigné d'ici le 7 décembre 2023 :
Bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées par ce biais pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers, rempli au format Word.
Les bilans seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de l’agriculture et des affaires sociales en particulier au regard des disposition du décret D 6241-33.
L'arrêté fixant la liste définitive des organismes retenus pour la liste 2024 sera pris au plus tard en janvier 2024.
Un courriel de confirmation sera envoyé à chaque organisme maintenu sur les listes, 2022-2024 et 2023-2024, à l’adresse fournie dans le document de bilan.
Les bilans pourront être envoyés à l'adresse suivante : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr
Critères de sélection pour figurer sur la liste nationale
Chaque demande sera instruite sur la base des critères énoncés ci-dessous :
Critères quantitatifs
Ces critères attesteront du caractère national des actions :
- Nombre conséquent de jeunes directement impliqués dans les actions développées avec le solde de la taxe d’apprentissage par la structure ;
- Capacité de la structure à développer ses actions dans un nombre significatif de régions (au minimum deux différentes) ;
Critères financiers
- Capacité de la structure à financer son fonctionnement indépendamment du solde de la taxe d’apprentissage ;
- Soutenabilité de la structure au regard de son programme d’actions ;
Critère qualitatif
- Justification du respect des valeurs de la république. Exemple : charte, contrat d’engagement républicain, etc.
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Date de mise à jour le
Textes de références
- Article L.6241-2 du code du travail
- Article L.6241-5 du code du travail