Nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
Engagement, remobilisation et concertation
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Dans le cadre de l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le décret visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d’engagement a été publié ce jour.
La loi plein emploi porte l’ambition d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi
La loi plein emploi vise à rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées. Elle prévoit notamment une inscription automatique des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à France Travail et un accompagnement personnalisé.
Elle transforme également le barème de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou non. Elle harmonise les barèmes entre demandeurs d’emploi bénéficiaires et non-bénéficiaires du RSA à France Travail et introduit une logique de « suspension-remobilisation » comme alternative à une suppression pure et simple du revenu ou des allocations, afin que la sanction favorise une remobilisation pour un retour rapide à l’emploi.
Un décret issu d’une concertation approfondie avec les acteurs de terrain
Les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA s’inscrivent déjà aujourd’hui dans une logique de droits et devoirs, avec auparavant le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le contrat d’engagement réciproque.
En application de la loi pour le plein emploi, le décret publié ce jour rénove ce barème de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.
Il est le fruit d’un travail approfondi avec les acteurs et les opérateurs qui seront chargés de sa mise en œuvre. Il a fait l’objet de plusieurs consultations au-delà de ces acteurs.
Les sanctions ne portent pas sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et le refus de s’engager dans une démarche d’insertion. En cas de refus de signer un contrat d’engagement, ou de respecter ses engagements, les allocations pourront être suspendues, réduites, ou, à partir d’un certain stade, supprimées.
Les principales évolutions apportées par ce décret sont les suivantes :
- À des fins d’équité et de lisibilité, une harmonisation des régimes de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils soient ou non bénéficiaires du RSA ;
- Une nouvelle logique de sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles, reposant sur le principe du « faisceau d’indices » plutôt que sur des radiations automatiques en cas de manquement ; par exemple une seule absence à un rendez-vous ne pourra plus entraîner mécaniquement une radiation ;
- L’introduction d’une possibilité de « suspension-remobilisation » permettant la suspension du revenu ou des allocations en cas de manquement, assortie de la possibilité d’un reversement des sommes non versées en cas de remobilisation du demandeur d’emploi.
Le décret préserve les garanties essentielles aux droits des personnes :
- Aucune sanction ne pourra être prononcée sans que la personne ait été mise en mesure de présenter ses observations ;
- Pour les bénéficiaires du RSA, aucune suppression « sèche » de revenu ou radiation ne pourra être décidée sans qu’une équipe pluridisciplinaire ait préalablement examiné la situation ;
- Enfin, la situation des bénéficiaires du RSA ayant à leur charge une famille restera prise en compte, avec un plafonnement à 50% de la part de leur revenu pouvant être suspendue ou supprimée.
Pour Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, « ce nouveau barème de sanctions incarne un équilibre entre droits et devoirs. Il ne s’agit pas de punir, mais de créer les conditions d’un retour durable à l’emploi, dans le respect des droits de chacun. Les départements et les acteurs locaux, au plus près des réalités de terrain, disposeront d’une autonomie renforcée pour adapter la réponse aux situations individuelles, dans un cadre équitable, sécurisé et conforme aux engagements de la loi pour le plein emploi. »
Pour Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, « l’insertion repose sur un équilibre : des droits, mais aussi des devoirs. Cet équilibre n’a de sens que s’il s’accompagne de souplesse, d’écoute, d’un accompagnement réellement personnalisé, mais aussi de devoirs et d’engagements réciproques. C’est à cette condition que nous pourrons construire des parcours vers l’emploi qui soient durables, et donc justes. Le décret modifie le régime de sanctions déjà existantes et applicables aux demandeurs d’emploi, dans une logique de plus grande d’individualisation et d’équité.
Les sanctions ne sont plus automatiques, mais proportionnées et contextualisées, en prenant en compte la situation familiale, ou l’état de santé du bénéficiaire. Cela permettra de de mieux accompagner les parcours d’insertion et de favoriser le retour à l’emploi.
Cette évolution est le fruit d’un travail collectif mené avec les départements, les missions locales et France Travail. Elle repose sur une conviction forte : celles et ceux qui, sur le terrain, accompagnent les demandeurs d’emploi au quotidien, doivent disposer de la capacité d’appréciation nécessaire pour agir avec discernement et efficacité.
Derrière cette réforme, il y a une vision : celle d’un service public de l’emploi qui soutient et oriente, mais qui sait aussi mieux contrôler la recherche effective d’emploi. Il ne s’agit pas d’affaiblir les exigences, mais de sortir d’une logique parfois trop rigide et peu efficace. »
Contacts presse
Cabinet de la ministre du Travail et de l’Emploi
sec.presse.te@travail.gouv.fr
Cabinet de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
sec.presse.tssf@social.gouv.fr
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