La loi plein emploi porte l’ambition d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi

La loi plein emploi vise à rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées. Elle prévoit notamment une inscription automatique des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à France Travail et un accompagnement personnalisé.

Elle transforme également le barème de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou non. Elle harmonise les barèmes entre demandeurs d’emploi bénéficiaires et non-bénéficiaires du RSA à France Travail et introduit une logique de « suspension-remobilisation » comme alternative à une suppression pure et simple du revenu ou des allocations, afin que la sanction favorise une remobilisation pour un retour rapide à l’emploi.

Un décret issu d’une concertation approfondie avec les acteurs de terrain

Les demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA s’inscrivent déjà aujourd’hui dans une logique de droits et devoirs, avec auparavant le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou le contrat d’engagement réciproque.

En application de la loi pour le plein emploi, le décret publié ce jour rénove ce barème de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.

Il est le fruit d’un travail approfondi avec les acteurs et les opérateurs qui seront chargés de sa mise en œuvre. Il a fait l’objet de plusieurs consultations au-delà de ces acteurs.

Les sanctions ne portent pas sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et le refus de s’engager dans une démarche d’insertion. En cas de refus de signer un contrat d’engagement, ou de respecter ses engagements, les allocations pourront être suspendues, réduites, ou, à partir d’un certain stade, supprimées.

Les principales évolutions apportées par ce décret sont les suivantes :

• À des fins d’équité et de lisibilité, une harmonisation des régimes de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils soient ou non bénéficiaires du RSA ;
• Une nouvelle logique de sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles, reposant sur le principe du « faisceau d’indices » plutôt que sur des radiations automatiques en cas de manquement ; par exemple une seule absence à un rendez-vous ne pourra plus entraîner mécaniquement une radiation ;
• L’introduction d’une possibilité de « suspension-remobilisation » permettant la suspension du revenu ou des allocations en cas de manquement, assortie de la possibilité d’un reversement des sommes non versées en cas de remobilisation du demandeur d’emploi.

Le décret préserve les garanties essentielles aux droits des personnes :

• Aucune sanction ne pourra être prononcée sans que la personne ait été mise en mesure de présenter ses observations ;
• Pour les bénéficiaires du RSA, aucune suppression « sèche » de revenu ou radiation ne pourra être décidée sans qu’une équipe pluridisciplinaire ait préalablement examiné la situation ;
• Enfin, la situation des bénéficiaires du RSA ayant à leur charge une famille restera prise en compte, avec un plafonnement à 50% de la part de leur revenu pouvant être suspendue ou supprimée.

Contacts presse

Cabinet de la ministre du Travail et de l’Emploi
sec.presse.te@travail.gouv.fr

Cabinet de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
sec.presse.tssf@social.gouv.fr