Identité responsable de traitement

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Finalité du traitement et licéité

La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé Mon Suivi due Contrôle, dont les finalités sont les suivantes :

• Assurer le suivi des procédures de contrôle, depuis leur création jusqu’à la décision ou sanction, conformément aux dispositions des articles L. 6361-1 et suivants du Code du travail ; 

• Piloter et coordonner l’activité de contrôle des services de contrôle régionaux (SRC) ; 

• Assurer le suivi des procédures de contrôle liées au Fonds Social Européen (2014-2020), de leur initiation à la décision ou sanction, conformément aux dispositions des articles 72 à 74 du règlement UE n°1303/2013.

Le traitement repose sur la base légale prévue à l’article 6, paragraphe 1, point e) du Règlement (UE) 2016/679, la DGEFP étant chargée de l’exécution d’une mission d’intérêt public qui lui est confiée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les agents du ministère du travail et des services déconcentrés (agents de contrôle des Services régionaux de contrôle des DREETS). Les représentants d’organisme de formation qui utilisent leurs noms prénom en qualité de raison sociale. 

Catégorie de données et source 

Les catégories de données traitées dans le cadre de Mon suivi due contrôle sont les suivantes : 

• Les données d’identification et les coordonnées des personnes ;

• Les données relatives à la situation professionnelle des personnes ;

• Les données de connexion. 

Destinataires des données

Sont destinataires des données les agents habilités de la DGEFP et des services déconcentrés de l’État.

Durée de conservation 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée indéterminée, conformément aux dispositions des articles R. 6362-7 et suivants du code du travail. 

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et d’un droit d’opposition.  

Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à : 

dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.