Comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales


Présentation

Le comité de déontologie est chargé :
 De rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d’ordre général relatives à l’application des règles de déontologie dans ces services ;
 De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l’article L121-2 du code général de la fonction publique ;
 De répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les chefs de service ou les intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d’intérêts ;
 De mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d’intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
 De donner un avis sur les éléments propres aux services venant compléter les règles déontologiques communes à tous les agents publics ;
 D’établir un rapport annuel sur ses activités à l’attention des ministres. Ce rapport est également transmis aux comités techniques ministériels des ministères sociaux.

Composition

Les membres du comité de déontologie sont :

1. Au titre du collège de trois personnalités qualifiées :
a) Présidente : Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY.
b) Vice-présidents : M. Alain LACABARATS et M. Joël MORET-BAILLY

2. Au titre du collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :

a) De l’administration centrale de la santé :
 Titulaire : M. Didier HOUSSIN
 Suppléante : Mme Christine D’AUTUME

b) De l’administration centrale de la sécurité sociale et de l’action sociale :
 Titulaire : M. Franck LE MORVAN
 Suppléant : M. François GODINEAU

c) De l’administration centrale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
 Titulaire : M. Lionel BARTOUILH DE TAILLAC
 Suppléante : Mme Isabelle GRANGERARD-RANCE

3. Au titre du collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :

a) Des agences régionales de santé :
 Titulaire : M. Eric VIRARD
 Suppléante : Mme Nadia BOULHAROUF

b) Des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
 Titulaire : M. Serge LOPEZ
 Suppléant : M. Serge LEROY

c) Des services déconcentrés en charge de la cohésion sociale :
 Titulaire : Mme Sylvie HIRTZIG
 Suppléant : M. Pascal FLORENTIN

Saisine du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales :

  Dans le cadre de ses fonctions de référent déontologue, le comité peut être saisi à l’adresse : deontologie@social.gouv.fr

En cas d’impossibilité, par courrier postal (avec AR) à l’adresse suivante :

Madame La Présidente du Comité de déontologie des ministères sociaux
Secrétariat du comité
Direction des affaires juridiques
Pôle déontologie et prévention des conflits d’intérêts
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

 Dans le cadre de ses fonctions de référent alerte, le comité peut être saisi par courrier confidentiel ou à l’adresse : signalement-alerte@social.gouv.fr

Règlement intérieur du comité de déontologie

Le comité de déontologie réuni en formation plénière le 25 septembre 2019 a adopté son règlement intérieur.

Avis et recommandations publiés

 Recommandations du comité de déontologie des ministères sociaux sur les cadeaux et autres avantages

 Avis n°2021 – 9 – TR du 16 juin 2021 : exercice des fonctions d’agent de contrôle de l’inspection du travail exerçant dans une unité de contrôle et activité accessoire de conseil ou de consultation (avis anonymisé)

 Recommandation du comité de déontologie des ministères sociaux relative aux libertés d’association et d’expression du fonctionnaire ou de l’agent public (Mars 2021)
 Recommandation du comité de déontologie des ministères sociaux relative aux libertés d’association et d’expression d’un inspecteur du travail (Mars 2021)
 Recommandation relative aux risques de conflits d’intérêts liés à la situation des conjoints ou des proches (février 2020)
 Avis n° 2019-1-TR du 13 novembre 2019 : compatibilité de la qualité de membre de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation avec celle de membre du système d’inspection du travail
 Avis n°2019-2-TR du 13 novembre 2019 : mention de la fonction de membre de la commission exécutive de l’union départementale d’un syndicat dans la déclaration d’intérêts
 Avis n° 2019-3- TR du 13 novembre 2019 : compatibilité de la qualité de défenseur syndical avec celle d’inspecteur du travail
 Avis n°2019-8-SA du 28 novembre 2019 : les droits et obligations des agents publics candidats sur une liste municipale (avis anonymisé)

Rapports d’activité

 Rapport d’activité 2022 du comité de déontologie des ministères sociaux
 Rapport d’activité 2021 du comité de déontologie des ministères sociaux
 Rapport d’activité 2020 du comité de déontologie des ministères sociaux
 Rapport d’activité 2019 du comité de déontologie des ministères sociaux (septembre à décembre 2019)

Instructions ministérielles et interministérielles

Note DGAFP rappelant les principales dispositions applicables aux agents publics lors des périodes électorales(5 févier 2020)

Références et liens utiles

 Articles L121-1 à L125-3 du code général de la fonction publique

 Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

 Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

 Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

 Articles L.1451-1 , R.1451-1 R.1451-4, R.1451-5 à R.1451-9 et R.1451-10 à R.1451-16 du code de la santé publique

 Articles 122-9, 226-13, 432-12 et 432-13 du code pénal.