Brexit | vous êtes employé(e) français(e) détaché(e) au Royaume-Uni

Vous êtes employé(e) français(e) détaché(e) au Royaume-Uni, voici des informations susceptibles de vous intéresser qu’il s’agisse d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec ou sans accord.

Contrat de travail

Mon contrat de travail est-il remis en cause par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, une période transitoire de jusqu’au 31 décembre assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Suis-je soumis(e) à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

Avec accord de retrait

La réglementation britannique relative au détachement, au séjour et au travail des étrangers reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié(e) relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020).

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Autorisation de travail

Mon contrat de travail est-il remis en cause par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union Européenne.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Suis-je soumis(e) à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

Avec accord de retrait

La réglementation britannique relative au détachement et au séjour et au travail des étrangers reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié(e) relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Travailleur détaché

Je suis en cours de détachement, quels sont les effets du Brexit sur mon contrat ou les conditions de mon détachement ?

Avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne.

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale français pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l’URSSAF. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

Je vais être détaché(e), quelles sont les règles applicables au détachement ?

Avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne

Sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

Travailleur indépendant

La situation des travailleurs indépendants est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques.

Indemnisation chômage

Puis-je bénéficier du chômage à mon retour en France ? Les périodes travaillées au Royaume-Uni peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de mes droits au chômage ?

Avec accord de retrait

En application du projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les règles actuellement applicables en matière de coordination des régimes d’assurance chômage au sein des pays de l’Union européenne, prévues par le règlement européen N° 883/2004 et son règlement d’application N° 987/2009 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 aux situations des personnes de retour en France ayant précédemment travaillé au Royaume Uni. Ainsi, les périodes d’activité salariées accomplies au Royaume-Uni pourront être prises en compte pour l’ouverture et la détermination de la durée du droit à l’Assurance chômage en France.

Sans accord de retrait

La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas.
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Sur ce fondement, l’ordonnance portant diverses mesures liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits des citoyens prévoit notamment des dispositions en matière de droit à l’assurance chômage des personnes ayant travaillé au Royaume-Uni avant la date du retrait de cet Etat de l’Union européenne et jusqu’ à six mois après cette date.

Ainsi, les périodes d’activité salariées accomplies au Royaume-Uni avant le Brexit et jusqu’à 6 mois après cette date pourront être prises en compte, sous certaines conditions, pour l’ouverture et la détermination de la durée des droits à l’assurance chômage en France.

Les personnes concernées devront avoir retravaillé en France après leur retour sur le territoire national.
Les rémunérations perçues au Royaume-Uni ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’allocation d’assurance chômage. Le montant de l’allocation sera calculé en fonction des seuls salaires perçus en France en dernier lieu.

Vous avez une question à laquelle vous n’avez pas trouvé de réponse dans la rubrique, vous pouvez nous contacter par mail :Brexit@travail.gouv.fr