Brexit | vous êtes employé(e) français(e) détaché(e) au Royaume-Uni

Vous êtes employé(e) français(e) détaché(e) au Royaume-Uni, voici des informations susceptibles de vous intéresser qu’il s’agisse d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec ou sans accord.

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Contrat de travail

Mon contrat de travail est-il remis en cause par le Brexit ?

avec accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020).

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique trouvera à s’appliquer.

Suis-je soumis(e) à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

avec accord de retrait

La réglementation britannique relative au détachement, au séjour et au travail des étrangers reste en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique trouvera à s’appliquer.

Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié(e) relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020).

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique trouvera à s’appliquer.

Autorisation de travail

Mon contrat de travail est-il remis en cause par le Brexit ?

avec accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020).

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique trouvera à s’appliquer.

Suis-je soumis(e) à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

avec accord de retrait

La réglementation britannique relative au détachement et au séjour et au travail des étrangers reste en vigueur jusqu’au 31/12/2020.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique trouvera à s’appliquer.

Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié(e) relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union Européenne (jusqu’au 31/12/2020).

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique trouvera à s’appliquer.

Travailleur détaché

Je suis en cours de détachement, quels sont les effets du Brexit sur mon contrat ou les conditions de mon détachement ?

avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020).

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique trouvera à s’appliquer.

Je vais être détaché(e) après le 30 mars 2019, quelles sont les règles applicables au détachement ?

avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union Européenne (jusqu’au 31/12/2020).

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le droit britannique trouvera à s’appliquer.

Travailleur indépendant

La situation des travailleurs indépendants est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, consulter le site du ministère de l’Economie et des Finances.

Indemnisation chômage

Puis-je bénéficier du chômage à mon retour en France ? Les périodes travaillées au Royaume-Uni peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de mes droits au chômage ?

avec accord de retrait

En application du projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, les règles actuellement applicables en matière de coordination des régimes d’assurance chômage au sein des pays de l’Union européenne, prévues par le règlement européen N° 883/2004 et son règlement d’application N° 987/2009 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 aux situations des personnes de retour en France ayant précédemment travaillé au Royaume Uni. Ainsi, les périodes d’activité salariées accomplies au Royaume-Uni pourront être prises en compte
pour l’ouverture et la détermination de la durée du droit à l’Assurance chômage en France.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.