Brexit | vous êtes employé(e) britannique et travaillez en France

Vous êtes employé(e) britannique et travaillez en France, Voici des informations susceptibles de vous intéresser qu’il s’agisse d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec ou sans accord.

Contrat de travail

Dois-je accomplir des formalités spécifiques en tant que travailleur britannique ?

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020.Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

L’ordonnance du 6 février 2019 instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France continuent de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour.

Cette période sera fixée par décret (entre 3 mois et un an) à compter de la date du retrait.
A l’issue de la période de grâce vous devez être en possession d’un titre de séjour.

Pour les ressortissants britanniques résidant en France depuis moins de 5 ans, il s’agit d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » lorsque vous êtes titulaire d’un CDI ou de la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » lorsque vous êtes titulaire d’un CDD.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Suis-je soumis(e) à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

Avec accord de retrait

Non, une autorisation de travail n’est pas requise, la période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE jusqu’au 31/12/2020. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Les salariés britanniques travaillant en France avant la date du Brexit bénéficieront des dispositions de l’ordonnance du 6 Février 2019 concernant le droit au séjour et au travail. Celle-ci instaure une période de grâce, d’au moins 3 mois, qui sera fixée par décret, pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement et exerçant une activité salariée en France sont dispensés de la détention d’une autorisation de travail.

A la fin de la période de grâce, vous devez détenir un titre de séjour valant autorisation de travail.

Vous devrez informer sans délai votre employeur après avoir obtenu la carte de séjour ou votre carte de résident permanent vous permettant de séjourner et d’exercer une activité salariée en France après la fin de la période de grâce.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié(e) relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Non, la période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

L’ordonnance du 6 Février 2019 instaure une période de grâce afin de sécuriser la situation des ressortissants britanniques résidant en France. Pendant cette période, vos droits en matière de séjour, d’exercice d’une activité professionnelle et les droits sociaux seront maintenus jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour.

Votre contrat de travail, les droits et obligations respectifs de votre employeur et de vous-même sont maintenus pendant la période de grâce et pour la période pendant laquelle vous bénéficierez d’un titre vous autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

J’ai signé une promesse d’embauche mais mon contrat de travail ne sera effectif qu’après la date de retrait, suis-je soumis à des dispositions particulières ?

Avec accord de retrait

Non, le contrat sera régi par les mêmes droits applicables antérieurement, la période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Si vous résidiez déjà régulièrement en France et y exerciez déjà une activité professionnelle avant la date de retrait vous pouvez effectuer une demande de carte de séjour vous permettant d’exercer une activité salariée pour la période couverte par cette carte conformément aux dispositions de l’ordonnance.

Si vous ne résidiez pas en France avant la date de retrait vous ne bénéficiez pas des dispositions de l’ordonnance du 6 février 2019 et vous devez effectuer une demande de carte de séjour dans les conditions de droit commun applicables aux ressortissants étrangers. Le cas échéant, vous devrez effectuer une demande d’autorisation de travail suivant l’emploi que vous occuperez. Votre employeur devra vérifier au moment de l’embauche et pendant l’exécution du contrat de travail la régularité de votre séjour.

Pour plus d’informations sur les titres de séjour, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Je suis en période d’essai, l’employeur peut-il y mettre fin suite à la modification de la législation applicable aux travailleurs britanniques en cas de Brexit ?

Avec accord de retrait

Non, les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas modifiées dans ce cas, la période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Non, les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas modifiées dans ce cas.

Autorisation de travail

Mon contrat de travail est-il remis en cause par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, la période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, l’ordonnance du 6 février 2019 instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France continue de bénéficier du droit à l’exercice d’une activité professionnelle jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour.

Cette période sera fixée par décret ultérieurement, elle sera comprise entre 3 mois et un an à compter du retrait.

Pendant la période de grâce, vous devez demander une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » selon la nature de votre contrat de travail. La délivrance de cette carte vous dispense de demander une autorisation de travail. A l’issue de la période grâce, vous devez être titulaire de l’un de ces titres ou demander, après cette période, une carte de séjour de droit commun et le cas échéant une autorisation de travail lorsque cela est exigé.

La demande du titre de séjour doit être effectuée avant l’échéance de la période de grâce dans un délai qui sera fixé par décret.

Pour plus d’informations sur les titres de séjour, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour

Travailleurs détachés

Je vais être détaché(e) en France après la date de retrait, quelles sont les règles applicables au détachement ?

Avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable.

Les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pendant toute la durée de votre mission (24 mois maximum). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Votre employeur devra toujours déclarer la prestation accomplie en France et votre détachement sur le portail SIPSI (http://www.sipsi.travail.gouv.fr) avant le début de la prestation. Les mêmes règles continuent de s’appliquer à votre situation, dans le cadre des directives de l’Union européenne régissant le détachement de travail effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Sans accord de retrait

Les ressortissants britanniques cessent de bénéficier des droits et obligations en matière de séjour et de travail des étrangers en France réservés aux ressortissants de l’Union Européenne. A compter de la date du Brexit, vous serez soumis au droit commun des Etats tiers.

Si vous résidiez régulièrement en France à la date du Brexit, vous devez demander une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire », seul titre de séjour dans un cas de détachement. Cette carte de séjour vous autorisera à séjourner et à travailler dans le cadre de votre détachement en France après la période de grâce prévue par l’ordonnance dont la durée sera fixée entre trois mois et un an par un décret à venir. La détention de cette carte de séjour vous dispense de l’obligation de détenir une autorisation de travail.

Si votre détachement débute après la date du Brexit et que vous ne résidiez pas régulièrement en France avant cette date, vous n’êtes pas éligible à cette carte de séjour dans les conditions prévues par l’ordonnance du 6 février 2019. Vous devez dans ce cas demander un titre de séjour comme un ressortissant étranger correspondant au motif de votre séjour en France (détachement) dans les conditions de droit commun. Lorsque le séjour envisagé est d’une durée inférieure à trois mois, vous êtes en principe dispensé de cette demande de carte de séjour.

Sauf pour l’exercice de certaines activités salariées faisant exception, vous devez demander une autorisation de travail pour l’exercice d’une activité salariée en France, y compris lorsque celle-ci est exercée par le biais d’un détachement.
Votre employeur devra toujours déclarer la prestation accomplie en France et votre détachement sur le portail SIPSI (http://www.sipsi.travail.gouv.fr) avant le début de la prestation.

Les règles relatives au détachement en Europe cessent de s’appliquer. Votre employeur doit désormais vous affilier auprès du régime de sécurité sociale de votre lieu d’activité (dans ce cas en France) et vous déclarer auprès de l’URSSAF. Selon votre nationalité, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de régularité du séjour en France et prendre contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile pour faire les démarches nécessaires.

Instance représentative du Personnel - statut de salarié protégé

Je suis représentant(e) de nationalité britannique, est-ce que je peux continuer à siéger au sein de mon comité d’entreprise européen ?

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, pendant la période transitoire qui assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Oui, sous réserve de la réglementation applicable en matière de droit de séjour/autorisation de travail à compter de la date de retrait. Les ressortissants britanniques en situation régulière en France avant le Brexit se verront appliquer les dispositions de l’ordonnance du 06 Février 2019 concernant le maintien de leur exercice professionnel. Celle-ci instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France sont exemptés de la détention d’une autorisation de travail.
En revanche celle-ci sera requise à la fin de période de grâce comprise entre 3 mois et un an après la date du Brexit.

Je suis représentant(e) du personnel britannique, est ce que je continue à bénéficier de mon statut de salarié protégé ?

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative aux institutions représentatives du personnel reste applicable, une période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne (jusqu’au 31 décembre 2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

Sans accord de retrait

Oui, sous réserve de la réglementation applicable en matière de droit de séjour/autorisation de travail à compter de la date de retrait.
Les ressortissants britanniques en situation régulière en France avant le Brexit se verront appliquer les dispositions de l’ordonnance du 06 Février 2019 concernant le maintien de leur exercice professionnel. Celle-ci instaure une période de grâce pendant laquelle les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France sont exemptés de la détention d’une autorisation de travail.

En revanche celle-ci sera requise à la fin de la période de grâce comprise entre 3 mois et un an après la date du Brexit.

Travailleur indépendant

Avec accord de retrait

La situation des travailleurs indépendants est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du ministère de l’Economie et des Finances.

Sans accord de retrait

La situation des travailleurs indépendants est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère de l’Economie et des Finances. . Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du ministère de l’Economie et des Finances.

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