Brexit | vous êtes employé(e) britannique et travaillez en France

Vous êtes employé(e) britannique et travaillez en France, Voici des informations susceptibles de vous intéresser qu’il s’agisse d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne avec ou sans accord.

JPEG - 108.7 ko

Dois-je accomplir des formalités spécifiques en tant que travailleur britannique ?

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE jusqu’au 31/12/2020.Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Suis-je soumis(e) à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

Avec accord de retrait

Non, une autorisation de travail n’est pas requise, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE jusqu’au 31/12/2020. Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié(e) relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

J’ai signé une promesse d’embauche mais mon contrat de travail ne sera effectif qu’à partir du 1er Avril 2019, suis-je soumis à des dispositions particulières ?

Avec accord de retrait

Non, le contrat sera régi par les mêmes droits applicables antérieurement, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Je suis en période d’essai, l’employeur peut il y mettre fin suite à la modification de la législation applicable aux travailleurs britanniques en cas de Brexit ?

Avec accord de retrait

Non, les règles applicables à la rupture de la période d’essai ne sont pas modifiées dans ce cas, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Autorisation de travail

Mon contrat de travail est-il remis en cause par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Le contrat n’est pas remis en cause dans ce cas, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Dois-je accomplir des formalités spécifiques en tant que travailleur britannique ?

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Suis-je soumis(e) à une autorisation de travail ? Comment l’obtenir ?

Avec accord de retrait

Non, une autorisation de travail n’est pas requise, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Les droits et obligations que je détenais en tant que salarié(e) relevant de la réglementation européenne sont-ils modifiés par le Brexit ?

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Travailleurs détachés

Je vais être détaché(e) en France après le 30 mars 2019, quelles sont les règles applicables au détachement ?

Avec accord de retrait

La réglementation applicable au détachement des travailleurs reste applicable.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Instance représentative du Personnel - statut de salarié protégé

Je suis représentant(e) de nationalité britannique, est-ce que je peux continuer à siéger au sein de mon comité d’entreprise européen ?

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative au comité d’entreprise européen reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Je suis représentant(e) du personnel britannique, est ce que je continue à bénéficier de mon statut de salarié protégé ?

Avec accord de retrait

Oui, la règlementation en vigueur relative aux institutions représentatives du personnel reste applicable, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31/12/2020). Les futures conditions après la fin de la période transitoire sont encore en cours de négociation.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.

Travailleur indépendant

Avec accord de retrait

La situation des travailleurs indépendants est régie par le droit d’établissement en fonction des secteurs spécifiques. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère de l’Economie et des Finances.

sans accord de retrait

La période transitoire ne s’applique pas. Le gouvernement se prépare à adopter, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.