Brexit | Infos aux employeurs

Vous êtes employeur en France d’un salarié britannique

Pendant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020 :

La période transitoire garantit les droits et obligations déjà applicables dans l’Union européenne, notamment en matière de liberté de circulation des travailleurs, d’emploi et de conditions de travail des ressortissants de l’Union Européenne.

Vos obligations relatives à l’emploi d’un salarié britannique restent identiques durant la période de transition.

Les dispositions européennes et nationales en matière de droit du travail (durée de travail, congés payés, rémunération par exemple) demeurent applicables quelle que soit la nationalité du travailleur, dès lors qu’un contrat de droit du travail français est conclu.

Vous êtes employeur en France d’un salarié que vous détachez au Royaume-Uni

Pendant la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020

La période transitoire assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’Union européenne en matière de libre prestation de service, libre circulation des travailleurs, d’emploi et de conditions de travail des ressortissants de l’Union Européenne.

Vos obligations relatives au détachement d’un salarié au Royaume–Uni restent identiques.

Vous êtes employeur au Royaume Uni d’un salarié que vous détachez en France

La législation française relative au détachement de travailleurs et de droits applicables aux salariés britanniques pendant la période de présence en France, est applicable quelle que soit la nationalité du salarié détaché, y compris durant la période de transition.

Pour plus d’informations sur les droits applicables et formalités administratives exigées, vous pouvez consulter cette page.