L’ordonnance du 26 juin 2014 précitée comporte une série de dispositions visant à simplifier et à adapter certaines règles figurant dans le code du travail :
simplification des obligations d’affichage à la charge de l’employeur, simplification concernant les obligations de transmission de documents à l’administration, fixation des règles applicables à la rupture du contrat pendant la période d’essai en l’absence du respect par l’employeur du délai de prévenance.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet d’une présentation détaillée dans le rapport au Président de la République accompagnant cette ordonnance.
L’ordonnance du 26 juin 2014 entre en vigueur le 28 juin 2014.