LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Pour l’essentiel, la loi du 20 décembre 2014 précitée vise à autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnances, une série de dispositions relevant du domaine de la loi, destinées à simplifier la vie des entreprises. S’agissant du droit du travail, il s’agira principalement :
 de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières ;
 d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d’adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale ;
 de déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente ;
 de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d’application de certaines dispositions concernant le travail à temps partiel issues de la loi du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

Par ailleurs, la loi du 20 décembre 2014 :
 pérennise le dispositif du contrat à durée déterminée à objet défini ;
 autorise le ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle à transmettre à Pôle emploi la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), à l’exclusion de toute information financière. L’objectif visé est de permettre à Pôle emploi d’aider et de conseiller les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d’adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation ;
 prévoit que, d’ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels, ce rapport proposera, le cas échéant, des pistes d’amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.