- Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :
1° Des heures inscrites (ou, à compter du 1/1/2019, « des droits ») sur le compte personnel de formation(CPF) à raison de l’exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités. - Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 17 décembre 2018 précité précise les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du CEC. A ce titre, il est notamment prévu la mise en place :
– d’un téléservice national dénommé : « Le Compte Bénévole », placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permettant la déclaration de l’engagement associatif bénévole prévue à l’article R. 5151-16 du code du travail et sa transmission à l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association pour l’attestation de l’exactitude des données prévue à l’article R. 5151-17 ;
– d’un téléservice national dénommé : « Le Compte Asso », placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative permettant cette attestation et la transmission à la Caisse des dépôts et consignations des données prévues ci-dessus. - Les dispositions du décret du 17 décembre 2018 entrent en vigueur le 20 décembre 2018, à l’exception de celles découlant de l’expression du CPF en euros, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen
Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018
publié le19.12.18