Création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

Arrêté du 20 décembre 2017
  • L’arrêté du 20 décembre 2017 précité fixe, pour chaque région métropolitaine et d’outre-mer, le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail.
  • Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté par lequel le DIRECCTE, dans les limites de sa circonscription territoriale, décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle et, dans chaque unité de contrôle, du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d’intervention sectoriel ou thématique, des sections d’inspection, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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