Abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018
  • La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » institue, à compter du 1er janvier 2019, une aide unique à l’apprentissage, en remplacement des mécanismes actuellement en vigueur : prime à l’apprentissage, versée par la région, prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés, etc.
  • Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 17 décembre 2018 précité abroge du code du travail les dispositions réglementaires applicables aux primes mentionnées ci-dessus.
  • Les dispositions du décret du 17 décembre 2018 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.

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