Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail

Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent être utilisés pour la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

Le montant de l’heure de formation financée à ce titre est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d’un plafond fixé à 12 euros par l’arrêté du 29 décembre 2015 précité.

L’arrêté du 29 décembre 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2016.