FDS (Fonds de solidarité)

Le Fonds de solidarité (FDS) est supprimé depuis le 31 décembre 2017 (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016). Sa mission était de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent du régime de solidarité géré par l’État.

Jusqu’au 31 décembre 2017, le FDS recouvrait la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) qui était prélevée sur les rémunérations des agents publics au titre de l’effort collectif de solidarité à l’égard des chômeurs.

La CES a été supprimée à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des mesures de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (article 112 de la loi de finances n°2017-1837 pour 2018).

La période de liquidation du FDS s’achève le 30 juin 2018. À compter du 1er juillet 2018, les demandes relatives à la CES seront transférées à l’État.

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Documentation relative aux modalités de calcul de la CES