Qu’est-ce que l’ARPE ?
Créée pour répondre au besoin de rééquilibrer les relations de travail entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation, l’ARPE exerce un rôle d’accompagnement et de médiation entre les représentants des travailleurs et ceux des plateformes d’emploi pour favoriser l’émergence d’un dialogue social producteur de droits nouveaux au bénéfice des travailleurs.
Pour la réalisation de ses missions, l’ARPE s’appuie sur un écosystème qui rassemble une grande variété d’acteurs tels que des associations de défense des consommateurs et des usagers, des associations d’élus locaux, des personnalités qualifiées dans les domaines du numérique, des transports et du dialogue social, des administrations, et bien sûr, les représentants des travailleurs indépendants et les représentants des plateformes.
« Je suis convaincue que la régulation sociale des plateformes passe par la structuration d’un dialogue social entre ces entreprises et les travailleurs indépendants qui y réalisent leur activité. Cela permettra d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales entre les différents acteurs et d’avoir des conditions de travail et de rémunération adaptées à la situation des travailleurs. C’est une première étape majeure dans le travail que nous menons avec les partenaires sociaux pour renforcer les droits de ces travailleurs. », Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 1er mars 2022
Quelles sont les missions de l’ARPE ?
| Assurer la représentativité des travailleurs des plateformes | • Organiser les premières élections professionnelles pour les chauffeurs VTC et livreurs • Fixer, au nom de l’État, la liste des organisations représentatives |
| Veiller à la construction et au développement du dialogue social | • Exercer un rôle d’accompagnement et de médiation entre les plateformes d’emploi et les représentants des travailleurs indépendants pour favoriser l’émergence d’un dialogue social producteur de droits nouveaux • Homologuer, au nom de l’État, les accords de secteur • Exercer un rôle d’expertise pour contribuer à la construction d’un corpus de droits sociaux au bénéfice des travailleurs des plateformes • Produire des études et rapports statistiques par la collecte d’informations auprès des plateformes |
| Garantir et préserver les droits des représentants des travailleurs | • Assurer la protection des représentants des travailleurs indépendants en autorisant la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d’un mandat de représentation • Assurer le financement des formations des représentants ainsi que l’indemnisation de leurs jours de formation et heures de délégation |
Quels sont les objectifs de l’ARPE ?
| Instaurer une représentation collective des travailleurs des plateformes de VTC et de livraison à scooter, vélo et tricycle, notamment par l’organisation d’élections de représentativité | Accompagner les représentants des travailleurs indépendants et ceux des plateformes d’emploi dans le développement du dialogue social | Promouvoir les différentes actions qui permettront d’aboutir à l’émergence de règles collectives négociées, pour l’amélioration des conditions de travail des travailleurs indépendants des plateformes d’emploi |
Élections des représentants des travailleurs indépendants
Les premières élections de représentativité des travailleurs indépendants utilisant des plateformes de mise en relation se sont déroulées du 9 au 16 mai 2022. Deux scrutins numériques ont été organisés pour élire les organisations syndicales et associations représentatives des chauffeurs VTC et des livreurs de marchandises en véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
L’ARPE, en charge d’organiser ces élections et de veiller à leur bon déroulement, a publié les listes des organisations de travailleurs reconnues représentatives :
- Organisations représentatives pour le secteur de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- Organisations représentatives pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non
Chacune de ces organisations sera en mesure de désigner trois représentants qui pourront prendre part au dialogue social au sein duquel les accords collectifs de secteur pourront être négociés et conclus. Chaque année, au moins une thématique obligatoire (revenus, conditions d’exercice, prévention des risques, développement des compétences professionnelles) devra faire l’objet d’une négociation.
Les prochaines élections se tiendront dans 2 ans, puis tous les 4 ans.
« La première élection des représentants des travailleurs des plateformes est une avancée inédite dans la construction d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de livraison et de VTC. Elle va permettre aux acteurs concernés de négocier un socle de droits concertés, sur plusieurs sujets essentiels tels que la santé au travail, la rémunération ou encore la formation professionnelle », Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 1er mars 2022.
Quelle est la gouvernance de l’ARPE ?
La gouvernance de l’ARPE est constituée :
– D’un président du conseil d’administration, nommé par décret du président de la République ;
– D’un conseil d’administration constitué d’administrations, de représentants des travailleurs indépendants, de représentants des plateformes d’emploi et de personnalités qualifiées ;
– D’un directeur général, nommé par décret du président de la République ;
– D’un conseil des acteurs des plateformes réunissant une pluralité de membres représentatifs des principaux acteurs du secteur : représentants des organisations de travailleurs et de plateformes d’emploi, associations de défense des consommateurs et des usagers, clients professionnels recourant aux services proposés par les plateformes d’emploi, représentants des associations d’élus locaux et de personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et du dialogue social.
Textes de référence
– Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021] relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation
– Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
– Décret du 29 novembre 2021 portant nomination du président du conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi - M. METTLING (Bruno)
– Décret du 29 novembre 2021 portant nomination du directeur général de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi - M. BLONDEL (Joël)
– Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes
– Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes
– Arrêté du 30 décembre 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
– Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail
– Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
– Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
– Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
– Arrêté du 24 juin 2022fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC)
– Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non
Contact : arpe@travail.gouv.fr
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