FAQ concours et examens professionnels

Les questions les plus fréquemment posées

Comment savoir si l’on sera affecté dans sa région ?
18/09/2015 Le ministère du travail organise uniquement des concours nationaux, et non pas régionaux. Ainsi,en cas de réussite, des postes (...)
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Quand vais-je recevoir ma convocation ?
16/11/2015 Les convocations aux épreuves écrites et/ou orales sont généralement envoyées 2 à 3 semaines avant la date de la première épreuve. (...)
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Je suis reconnu(e) travailleur handicapé. Dois-je le déclarer ? Qu’est-ce qu’un aménagement (...)
16/11/2015 Les personnes handicapées qui souhaitent s’inscrire à un concours peuvent le faire dans les mêmes conditions que les autres (...)
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Comment s’inscrire à un concours ou examens ? Comment recevoir un dossier d’inscription papier (...)
16/11/2015 Après avoir vérifié que le concours ou recrutement est bien ouvert (dates fixées réglementairement), vous pouvez vous inscrire en (...)
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Que signifie « être en position d’activité », pour pouvoir concourir en interne ?

L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.

Dans tous les cas, le candidat à un concours interne doit être en position statutaire d’activité, c’est-à-dire être en activité, congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés parental, ou congé de présence parentale.
Les agents en disponibilité ne peuvent pas concourir en interne.

L’ancienneté comme emploi jeune, CES, CEC, peut-elle être reprise lors de la titularisation ? Les périodes de travail sur ces contrats peuvent-elles être comptabilisées comme service public effectif ?

Les statuts particuliers précisent, pour chaque cadre d’emploi, les conditions de classement d’un agent non titulaire à un échelon déterminé de la grille indiciaire dans le respect de certains critères.

Il faut toutefois indiquer que les anciens TUC, contrats emploi solidarité, contrats emploi consolidé et contrats emploi jeunes sont des contrats de travail de droit privé régis par le code du travail. Ils ne sont pas pris en compte pour l’ancienneté au moment de la titularisation dans la fonction publique.

Dans le même esprit, les périodes de travail accomplies sur ces contrats ne peuvent pas être comptabilisées au titre des services publics effectifs (voir rubrique CONCOURS INTERNE).

A l’inverse, les emplois permanents dans la fonction publique et de leurs établissements publics, occupés par des agents non titulaires (qui sont des contractuels de droit public), ouvrent droit à la prise en compte des services effectués en cette qualité lors de leur
titularisation.

Qu’est-ce que la notion de services publics ? Quelle est l’incidence du temps partiel ?

Par services publics, il faut entendre l’ensemble des services effectivement accomplis, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent. Les éventuels contrats doivent, toutefois, être des contrats de droit public (les CES, CEC, emplois jeunes relèvent du droit privé.).

Les services publics sont exercés à titre civil et/ou militaire. Aussi, le service national est comptabilisé pour le calcul de cette période.

En revanche, la disponibilité ou le congé parental, par exemple, ne sont pas considérés comme périodes de service public effectif.

En ce qui concerne les fonctionnaires (agents titulaires), les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à avancement, à promotion (les concours internes sont l’une des modalités de la promotion interne) et à formation, en application des articles 26 et 38 de la Loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents non titulaires travaillant à temps incomplet, puisque ceux-ci ne relèvent pas des dispositions du statut général des fonctionnaires.

Pour les agents non titulaires, la durée du contrat à temps incomplet est donc à proratiser.

Un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée peut-il s’inscrire à un concours interne ?

Pour concourir en interne, les fonctionnaires doivent être en position statutaire d’activité, de détachement ou de congé parental.

Le CLD et le CLM figurent comme les congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en position d’activité. Les fonctionnaires en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) peuvent donc s’inscrire valablement à un concours interne.

Il appartiendra toutefois à l’autorité médicale d’apprécier si ces agents peuvent se déplacer pour concourir le jour des épreuves.

Quel est le niveau de diplôme requis pour chaque catégorie de recrutement ?

Vous trouverez tous les détails dans la rubrique Conditions pour concourir de chaque concours et examens.

Concernant les conditions de diplômes, les dérogations accordées aux mères de trois enfants ou plus sont-elles également valables pour les pères de famille ?

Oui.
Depuis le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007, l’égalité de traitement entre les pères et mères de famille est pleinement effective.

Les pères de trois enfants ou plus bénéficient de la dispense de conditions de diplôme accordée aux mères de famille dans la même situation pour pouvoir se présenter à un concours.

Il conviendra de fournir au service organisateur du concours une copie de votre livret de famille (page vous concernant + pages relatives à vos enfants).

A quelle date doit-on être titulaire du diplôme requis ?

Les candidats doivent être titulaires du diplôme requis avant la première épreuve du concours. Il n’est donc pas possible de concourir valablement pour les étudiants en cours d’obtention du diplôme, si les épreuves écrites du concours ont lieu avant les résultats universitaires.

Que faire si je suis titulaire d’un diplôme qui n’a pas été délivré en France ?

Qu’ils soient titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat membre de l’Union européenne ou par un autre Etat, les candidats concernés doivent s’adresser au service organisateur du concours pour tous renseignements.

Les candidats devront adresser copie de leur diplôme accompagnée de sa traduction en français par un traducteur officiel avec, le cas échéant, copie de l’attestation délivrée par un Rectorat ou par la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère chargé de l’enseignement supérieur / Centre ENIC NARIC (Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur).

Le service organisateur du concours sollicite systématiquement ce service pour expertise, pour tous les diplômes extra nationaux.

Que faire si je suis titulaire d’un diplôme qui n’est pas délivré par une université ? Tous les diplômes délivrés par les universités sont-ils recevables ?

Les candidats aux concours externes doivent être titulaires d’un diplôme national de niveau II (inspecteur du travail).

Les titres ou diplômes délivrés par d’autres établissements sont acceptés s’ils sont homologués ou inscrits au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) au niveau requis (cette mention figure généralement sur le diplôme lui-même).

En cas de doute, les candidats doivent s’adresser à l’institut ou à l’université qui leur a délivré le titre ou diplôme, afin de connaître la date du Journal officiel dans lequel a été publié l’arrêté homologuant leur titre ou diplôme, ou l’inscrivant au répertoire national de la CNCP.

Attention, le fait que soit indiqué, sur le diplôme "formation bac+3" ou "bac+3", par exemple, ne suffit en aucun cas à attester qu’il s’agit d’un diplôme reconnu par l’Etat à ce niveau.

Le service organisateur du concours adressera copie de tout titre ou diplôme litigieux à la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) pour expertise de sa part.

Il est rappelé aux candidats que le fait d’avoir reçu une convocation les autorisant à se présenter aux épreuves écrites, voire orales, ne suffit pas à établir l’autorisation à concourir. Les convocations sont adressées sous réserve de vérification des conditions requises pour concourir. Cette vérification peut légalement intervenir jusqu’à la date de la prise de fonctions.

Les candidats peuvent s’adresser au service organisateur du concours pour toute précision à l’aide du mél ci-joint : [email protected]

Y-a-t-il des frais à payer pour concourir ?

Aucun droit d’inscription n’est exigé pour se présenter aux concours et examens de contrôleur ou d’inspecteur du travail.

Les seuls frais que les candidats doivent engager sont ceux leur permettant de se déplacer pour concourir aux épreuves écrites (un centre d’examen est généralement ouvert par région) et aux épreuves orales (à Paris ou proche banlieue).

Comment s’inscrire à un concours ou examens ? Comment recevoir un dossier d’inscription papier ?

Après avoir vérifié que le concours ou recrutement est bien ouvert (dates fixées réglementairement), vous pouvez vous inscrire en ligne sur le présent site internet :
- soit en vous rendant dans la rubrique calendrier et modalités d’inscription,
- soit en cliquant sur inscription en ligne.

Les personnes ne disposant pas d’internet et n’ayant pas la possibilité d’en disposer jusqu’à la date de clôture des inscriptions peuvent demander à retirer un dossier d’inscription papier auprès du Ministère du travail - DRH - Bureau du recrutement SD1C - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - Courriel : [email protected]

Aucune remise de dossier papier ne sera possible après la clôture des inscriptions (voir rubrique CALENDRIER DES RECRUTEMENTS).

Les candidats ayant retiré un dossier d’inscription papier devront l’adresser par voie postale au plus tard le jour de la date de clôture des inscriptions, au service organisateur du concours.

Tout dossier posté hors délai ne sera pas pris en considération et fera l’objet d’un rejet.

Existe-t-il des limites d’âge pour les concours du ministère du travail ?

Les concours externes d’accès aux corps de contrôleur et d’inspecteur du travail sont accessibles sans limitation d’âge (ni limitation de nombre de fois de présentation).

Quelle est la durée de validité de l’inscription sur liste complémentaire pour un concours de la fonction publique ?

L’inscription d’un candidat reçu sur liste complémentaire est généralement valable jusqu’à l’ouverture d’un nouveau concours.

ATTENTION :
La validité des listes complémentaires peut être plus brève.
Pour l’accès au corps de l’inspection du travail, notamment, il ne sera pas fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire après la date de début de la scolarité des élèves inspecteurs.

Est-il possible d’apporter des modifications à son inscription au concours ?

Le candidat peut modifier son adresse et son nom dans son "compte candidat", en se connectant à nouveau sur le présent site et en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Toutefois, il ne peut modifier les données relatives à son inscription à un concours que jusqu’à la date limite de clôture des inscriptions.

Après cette date, aucune modification de choix d’épreuves, d’options ou de centre d’examen ne sera autorisée.

Que signifie être en situation régulière ?

- Si vous êtes un homme né avant le 31 décembre 1978 : vous êtes en situation régulière si vous avez fait votre service national, sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la durée, ou si vous avez été régulièrement exempté, dispensé ou réformé. Si vous avez été ajourné en application du décret du 27 juin 2001, vous êtes également en situation régulière.

- Si vous êtes un homme né après le 31 décembre 1978 ou une femme née après le 31 décembre 1982 : vous devez vous faire recenser et accomplir la journée d’appel de préparation à la défense. Il sera demandé au candidat de fournir une attestation prouvant qu’il est en règle au regard de ces deux obligations à la date de la première épreuve du concours.

Le cas échéant, indiquez la durée des services accomplis en tant qu’appelé et engagé.
Pour certains concours où le candidat doit justifier de services publics, cette durée est prise en compte.
De même, la durée du volontariat international en entreprise (VIE) est reconnue comme services publics, en application des dispositions du décret 2013-285 du 3 avril 2013 (article 12).