Conditions pour concourir

- Les concours externes sont accessibles sous conditions de diplôme ou de niveau d’étude.
- Les concours internes sont réservés aux candidats appartenant déjà à l’administration.
- Le 3ème concours est ouvert aux candidats qui justifient d’une expérience professionnelle en dehors de l’administration publique (c’est à dire en tant que salarié de droit privé, travailleur indépendant, membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association).
Pour l’essentiel, les conditions d’âge ont été supprimées pour l’accès aux concours de la fonction publique depuis le 1er novembre 2005.

Les conditions d’inscription aux concours d’inspecteur du travail :

Concours externe

- être de nationalité française,
- jouir de vos droits civiques (casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions),
- être libéré des obligations militaires.

Diplômes requis :
- les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de bac +3 (diplôme de niveau II et au-dessus, ex : master, licence…) ou d’une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme.

Le dossier de demande d’équivalence est téléchargeable à la rubrique Calendrier et modalités d’inscription.

Conditions de validation d’une demande d’équivalence

Pour que la demande d’équivalence soit acceptée, les candidats doivent remplir deux conditions cumulatives :

1-Justifier de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle d’inspecteur du travail, c’est-à-dire la catégorie des cadres et professions intellectuelles supérieures, conformément à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise (PCS ESE) 2003.

Au sein de la catégorie des cadres et professions intellectuelles supérieures, les activités professionnelles concernées peuvent appartenir aux groupes suivants :
- professions libérales (exercées sous le statut de salarié) ;
- professeurs, professions scientifiques ;
- professions de l’information, des arts et des spectacles ;
- cadres administratifs et commerciaux d’entreprises ;
- ingénieurs et cadres techniques d’entreprises.

C’est la qualité de cadre, facteur commun au sein de cette catégorie socio-professionnelle, qui sera retenue pour appréhender le critère de la « même catégorie socioprofessionnelle », sans que soit exigée une compétence dans un domaine spécifique.

2-Avoir accompli l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celles des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès.

Pour le concours d’inspecteur du travail, ce critère correspond à l’exercice de fonctions de responsabilité particulières.

Ainsi, la prise en compte d’une demande d’équivalence pour l’accès au concours externe d’inspecteur du travail est conditionnée à l’exercice d’une activité professionnelle en qualité de cadre ayant des fonctions de responsabilité particulières.

Aucun diplôme n’est exigé pour les personnes suivantes :
- sportifs de haut niveau,
- inscrits dans un cycle de formation supérieur subordonné à la détention à la détention d’un diplôme d’au moins de niveau II,
- ou justifiant d’une activité professionnelle de 3 ans à temps plein relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès (la durée de cette expérience professionnelle est de 2 ans pour les titulaires d’un diplôme de niveau III, ex : BTS…).

Aucun diplôme n’est exigé pour les mères et pères d’au moins trois enfants.

Concours interne

- être fonctionnaire ou agent public de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ou être militaire ou magistrat, ou avoir exercer dans une organisations internationales intergouvernementales.
- être en position d’activité, de détachement ou de congé parental au 1er janvier de l’année du concours,
et
- avoir accompli, à la date de clôture des inscriptions, 4 ans de services publics effectifs.

Les fonctionnaires en disponibilité ne sont pas considérés comme étant en position statutaire d’activité ; ils ne peuvent donc pas concourir valablement.

3ème concours

- être de nationalité française,
- jouir de vos droits civiques (casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions),
- justifier au 1er janvier de l’année du concours de 8 années d’activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant.


Où s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire, à partir de la date d’ouverture des inscriptions fixée par arrêté ministériel :


Textes de référence

- Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique