Etre détaché ou intégré dans le corps de l’inspection du travail

Vous êtes fonctionnaire de catégorie A et souhaitez devenir inspecteur du travail.
Vous pouvez à présent obtenir votre détachement ou votre intégration dans le corps de l’inspection du travail à l’issue d’une procédure de sélection simple et d’une formation de 9 mois.

Vous êtes fonctionnaire de catégorie A et souhaitez devenir inspecteur du travail.

Vous pouvez à présent obtenir votre détachement ou votre intégration dans le corps de l’inspection du travail à l’issue d’une procédure de sélection simple et d’une formation de 9 mois.

En 2021, la procédure sera ouverte début mai. Il suffit de postuler sur un des postes d’agent de contrôle des entreprises ouverts au détachement publié sur le site Place de l’emploi public (PEP) (la mention « ouvert au détachement » est précisée dans la publication), par l’envoi de votre CV et d’une lettre de motivation à l’adresse : drh-recrutement@sg.social.gouv.fr.

Les candidatures sont actuellement closes.

Vous serez ensuite contacté, au terme d’une pré-sélection, en vue d’un entretien organisé en mai ou juin, éventuellement à distance.

Les candidats retenus in fine seront informés début juillet et adresseront une demande officielle de détachement dans le corps de l’inspection du travail via leur administration d’origine, en vue d’un détachement débutant le 1er octobre 2021.

pdf Flyer d’informations Téléchargement (288.7 ko)

La formation

Les 9 premiers mois de ce détachement seront consacrés à une formation spécifique, validée par un jury final.

Elle est organisée comme suit :
- une période durant laquelle le fonctionnaire détaché suit un parcours d’initiation au droit du travail ;
- une période de formation consacrée à des enseignements d’adaptation et de découverte de l’environnement professionnel ;
- une période de formation aux gestes professionnels, constituée d’une alternance de stages et d’enseignements à l’Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au sein du centre interrégional de formation d’Ile-de-France, à Saint-Denis Stade-de-France. Les stages se déroulent dans le département de pré-affectation, principalement au sein des services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Sont également prévus des stages en juridiction, en entreprise et en service partenaire (ex. CARSAT).

pdf Présentation de la formation Téléchargement (509.6 ko)

Les conditions du détachement

Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent. Il sera alors rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil, et pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite, ou intégrer le corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Article 15 du décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail : « Le détachement dans un emploi correspondant à l’un des grades du corps de l’inspection du travail ou l’intégration directe dans l’un de ces grades, afin d’y exercer des missions de contrôle de l’application des dispositions du code du travail est subordonné au suivi d’une formation dispensée, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le détachement est prononcé pour une durée minimale de trois ans. Il ne peut y être mis fin que pour un motif d’intérêt général, après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l’inspection du travail. »

La rémunération

Le fonctionnaire en détachement est reclassé à l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur à son niveau indiciaire antérieur, et voit son niveau de rémunération maintenu, dans le respect du cadre défini pour le corps de l’inspection du travail.

La rémunération des inspecteurs du travail a 3 composantes :
- le traitement de base, qui comprend le traitement lié à l’échelon, en fonction de l’indice, ainsi qu’éventuellement le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence ;
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, versée mensuellement, qui fait l’objet d’un réexamen à l’occasion des évènements de carrière ou au titre de l’expérience acquise sur un poste ;
- un complément indemnitaire annuel fondé sur la réalisation des objectifs et la manière de servir.

Principe de la double carrière

Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d’origine et dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Dans son corps ou cadre d’empois de détachement, il bénéfice des avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d’emplois.

Dans son corps d’origine, il conserve également son droit à l’avancement d’échelon et de grade. Lorsqu’il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d’origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d’emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s’effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s’applique qu’il bénéficie d’un avancement de grade dans son corps d’origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel.

Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l’intégration

Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre : le grade et l’échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, et le grade et l’échelon qu’il a atteint dans son corps d’origine.
Et le classement s’effectue sur la base du grade et de l’échelon les plus favorables.

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d’origine ou en cas d’intégration définitive dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.

En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d’échelon dans la limite de la durée moyenne d’avancement d’échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l’augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure :
- à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son grade de détachement ;
- ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Il en est de même en cas d’intégration définitive dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.