Lutte contre le travail illégal
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Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes
Sont interdits par la loi : Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ; Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'œuvre en dehors du cadre…
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La lutte contre le travail illégal
La lutte contre le travail illégal constitue une priorité pour le Gouvernement et pour l’ensemble des corps de contrôle. Le travail illégal constitue en effet un triple préjudice : Pour les salariés dont les droits ne sont pas respectés ;…
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La responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en matière de lutte contre le travail illégal
En matière de lutte contre le travail illégal, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre français [ou établi à l’étranger] est tenu à des obligations de vigilance et de diligence à l’égard notamment de son cocontractant établi en France ou à l…
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La liste noire
En complément des sanctions pénales existantes, le juge peut prononcer une peine complémentaire de publication et de diffusion sur le site internet du ministère du Travail d’une décision de condamnation en matière de travail illégal. Une entreprise…
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Le prêt illicite de main d’œuvre
Le code du travail interdit, sauf exceptions, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre. Sont autorisées les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sous réserve du respect d’un formalisme strict…
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Les droits du salarié victime de travail illégal
Les droits du salarié victime de travail illégal ne sont pas les mêmes selon la situation dans laquelle il se trouve. Le prononcé des peines administrative et pénale de fermeture provisoire d'établissement n'entraîne ni rupture, ni suspension du…
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L'emploi d'étranger sans titre
Le code du travail interdit d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer, directement ou indirectement, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également…
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Le marchandage
Le code du travail interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d…
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Le travail dissimulé
Le code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment,…
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La fraude aux revenus de remplacement
Il est interdit de percevoir ou de tenter de percevoir indûment, en toute connaissance de cause, par des procédés illégaux un revenu de remplacement.
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Le cumul irrégulier d’emploi
Le code du travail interdit à un salarié d’accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. Par ailleurs, est interdit le fait de recourir au service d’un tel…
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Renforcement des obligations en cas d’accident mortel
Le décret 2023-452 paru au journal officiel le 11 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée.
Accidents du travail | Publié le
