En quoi consiste le dispositif d’emploi accompagné ?

Le dispositif d'emploi accompagné a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder et de se maintenir dans l'emploi par la sécurisation de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Pour cela, il comporte, au bénéfice du travailleur handicapé :

• Un accompagnement médico-social ;
• Et un soutien à l'insertion professionnelle.

L’employeur est également concerné

L’emploi accompagné est mobilisable sans condition d’employabilité, à toutes les étapes du parcours : construction du projet professionnel, recherche d’emploi, intégration, maintien ou transition professionnelle.

Cet accompagnement intègre notamment :

• L’évaluation partagée de la situation, réalisée après l’admission dans le dispositif. Elle vise à comprendre où en est la personne dans sa trajectoire professionnelle et à identifier les appuis nécessaires pour lui permettre de la poursuivre ou de l’engager, dans le respect de ses choix. L’appui à la construction ou à la consolidation du projet professionnel rémunérée en milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement soutient une clarification progressive du projet, sans exigence de maturité préalable, et permet d’envisager concrètement les opportunités professionnelles, en lien avec l’environnement de la personne.
• Le soutien à la recherche d’emploi et le développement d’activité professionnelle, inclut l’accompagnement des démarches de candidature, la mise en relation avec des employeurs, la valorisation de ses compétences et de son parcours, ainsi qu’un appui tout au long du processus de recrutement. C’est aussi le cas échéant la recherche active d’environnements professionnels pertinents, en rencontrant des employeurs, en analysant leurs organisations de travail afin de coconstruire avec eux des opportunités professionnelles sur mesure.
• L’accompagnement dans l’emploi ou l’activité professionnelle indépendante, comprend notamment l’appui à l’intégration dans le collectif de travail, la médiation avec l’employeur et le cas échant si la personne est en emploi, avec le service de santé au travail, la facilitation des aménagements nécessaires, ainsi que le soutien à la montée en compétences, à l’adaptation des conditions de travail et à la prévention des ruptures.

L'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants

Dans la logique de subsidiarité, l'emploi accompagné ne peut être prescrit que lorsque les autres formes d'accompagnement relevant du droit commun qu'elles soient générales ou spécifiques ne peuvent suffire à répondre aux besoins de la personne. 

Le cahier des charges entré en vigueur au 1er janvier 2026  rappelle que cet accompagnement présente 3 grandes évolutions par rapport aux dispositifs déjà existants :

• Il bénéficie à la personne en situation de handicap tout au long de son parcours professionnel, au moment de sa recherche d’emploi mais également lorsqu’elle est en poste ;
• Il bénéficie à la fois à la personne en situation de handicap et à son employeur, lorsqu'elle est en poste ;
• Il associe les acteurs du médico-social et les acteurs de l’emploi, que ce soit au niveau de la mise en œuvre du dispositif (l’organisme gestionnaire doit signer une convention d'habilitation de la plateforme départementale emploi accompagné avec un organisme médico-social ou un opérateur du service public de l’emploi) ou de son pilotage (dispositif piloté par l'État, en lien étroit avec l’Agefiph, le FIPHFP et France Travail).

Qui est concerné par le dispositif d’emploi accompagné ?

Du côté des personnes en situation de handicap

Le dispositif d’emploi accompagné s’adresse aux personnes handicapées inscrites dans un parcours vers l’emploi en milieu ordinaire mais aussi celles déjà en emploi, dans le secteur public ou privé. Sont ainsi bénéficiaires de ce dispositif :

• Les personnes en situation de handicap reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail. Par extension les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’exception des ayants-droits mentionnés au 5° de l’article L. 5212-3 du Code du travail en sont également bénéficiaires ;
• Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT), ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;

• Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. Pour plus de précisions la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), consulter la fiche qui lui est consacrée.

L'emploi accompagné est ouvert aux personnes mentionnées ci-dessus dès l'âge de 16 ans et peut être prescrit par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou d'un opérateur du service public de l'emploi (France Travail, Cap emploi, Mission locale). 

Du côté des employeurs

Les employeurs des travailleurs handicapés précités peuvent bénéficier du dispositif d’emploi accompagné.

Comment est-il mis en œuvre ?

L'emploi accompagné est mis en œuvre : 

• Soit sur prescription du service public de l’emploi : un Cap emploi, France Travail ou d'une Mission locale sans passage devant la CDAPH.
  La décision d'admission dans le dispositif est prise après accord de l'intéressé.
• Soit sur décision de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Si la situation l’exige, la CDAPH peut prononcer une décision en urgence, dans les conditions prévues par le 5° de l’article R. 241-28 du Code de l’action sociale et des familles. 

La CDAPH désigne, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné. Sa décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d’élaborer la convention individuelle et, le cas échéant, à l'employeur.

Pilotage national du dispositif

Chaque plateforme est représentée par un « chef de file », désigné parmi les opérateurs habilités, chargé d'assurer :

• L’animation et la coordination centralisée des activités et des ressources humaines des opérateurs de la plateforme ;
• La professionnalisation des pratiques dans le respect du cahier des charges sur lequel repose l'habilitation des opérateurs ;

Depuis le 1^er janvier 2026, le pilotage du dispositif, sur le plan national, est assuré par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGFEP), pour en renforcer la cohérence et l’efficience (voir ci-dessous).

Une convention nationale annuelle  de cadrage de l'emploi accompagné définit les grandes orientations stratégiques, les principes de gouvernance, une trajectoire financière prévisionnelle et les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation.

Les financements de l'État et des fonds (Agefiph, Fiphfp) seront versés par convention à l'opérateur France Travail qui assurera notamment le rôle de payeur auprès des chefs de file des plateformes départementales emploi accompagné.

Sur le plan territorial, dans le cadre d'une animation régionale, la DREETS en s'appuyant sur les moyens de l'opérateur France Travail, met en place un comité de pilotage régional composé de : la délégation régionale Agefiph, la direction territoriale au handicap du Fiphfp, Chéops régional, URML, ARS, un représentant des MDPH du territoire (et un représentant des chefs de file des plateformes emploi accompagné). 

Ce comité a notamment pour mission de garantir la cohérence et la qualité de l'offre de service sur le territoire, de suivre l'allocation des moyens alloués aux plateformes. Ce comité de pilotage régional est une instance opérationnelle du comité régional pour l'emploi (CRE).

Le cahier des charges applicable au titre de l’emploi accompagné 

Le cahier des charges, publié par arrêté du 1^er décembre 2025, s’applique à l’ensemble du territoire national, et précise les conditions, les modalités d'organisation et de mise en œuvre du dispositif emploi accompagné. Il fixe les principes directeurs du dispositif de l’emploi accompagné (zéro exclusion, placer et former ou encore l’accompagnement sur mesure) et la mise en œuvre d’une méthodologie de l’emploi accompagné (Le contenu du projet ; et les caractéristiques attendues du conseiller unique dédié au suivi du bénéficiaire) pour en savoir plus se reporter au lien vers le cahier des charges. 

Le dispositif d’emploi accompagné est mis en œuvre par des organismes signataires d’une convention d’habilitation départementale avec l’État, les fonds (Agefiph et FIPHFP) France Travail, Mission locale et Cap Emploi.

• Placer – former : Entrée rapide en emploi, puis apprentissage en situation réelle, sans exigence préalable de préparation ou de formation.
• Accompagnement sur mesure : Mobilisation possible à toutes les étapes du parcours (projet, recherche, intégration, maintien, transition), avec une intensité et une fréquence ajustée aux besoins et réactivables à tout moment.
• Double accompagnement : accompagnement de la personne et de l’employeur, afin de sécuriser durablement la relation de travail et d’accompagner les évolutions professionnelles.
• Référent unique : Un conseiller en emploi accompagné assure la continuité, la coordination et la qualité de l’accompagnement médico-social et professionnel.
• Soutien de parcours : L’accompagnement s’inscrit dans la durée, en appui aux souhaits de la personne, depuis l’intégration jusqu’à l’évolution professionnelle. 

Les « modalités et mise en œuvre de la méthodologie de l'emploi accompagné » décrivent notamment :

• Le contenu du projet ;
• Les caractéristiques attendues du conseiller unique dédié au suivi du bénéficiaire (« conseiller en emploi accompagné »).

Les plateformes départementales de l'emploi accompagné

Il est mis en œuvre sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, composées d’un collectif d’opérateurs qui mutualisent leurs compétences et ressources respectives pour assurer, de manière coordonnée et continue, l’accompagnement des personnes pour lesquelles le dispositif a été prescrit. Ces plateformes s’appuient sur des savoir-faire complémentaires issus des champs de l’emploi, du social, du médico-social et du sanitaire, afin de garantir une réponse globale, cohérente et adaptée aux besoins de chaque personne accompagnée.

Le cahier des charges de l’emploi accompagné du 1^er décembre 2025 fixe un schéma  conventionnel simplifié à travers la mise en place d’une convention d’habilitation départementale comportant trois annexes : Elle reconnait, aux organismes mentionnés dans l’annexe 1 -tableau de recensement -la qualité d’opérateur habilité de la plateforme de l’emploi accompagné du département, précise également les modalités d’intervention auprès des personnes et des employeurs de la plateforme départementale de services intégrés en annexe 3. Le montant annuel de la subvention versé est fixé dans l’annexe 2. Cette convention est signée par DREETS, France Travail, les fonds (AGEFIPH, Fiphfp) et chef de file de la plateforme emploi accompagné.