Aménagement du temps de travail des 50 ans : une négociation désormais obligatoire

Avant l’entrée en vigueur de la loi dite « sénior » du 24 octobre 2025 précitée, la négociation prévue dans le cadre de la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) pouvait, de manière facultative, porter sur « l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés », sans que cela ne constitue une obligation.

Mise en œuvre de négociations de branches obligatoires pour les « salariés expérimentés »

La loi n° 2025-989 dite loi « sénior » est venue instaurer une obligation d’ordre public de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.

Les branches ont toutefois la possibilité de définir la périodicité et le contenu de cette négociation dans le respect des dispositions d’ordre public.

À défaut d’accord, la négociation se tient tous les 3 ans. (Articles L. 2241-1 et L. 2242-13 du Code du travail en vigueur depuis le 26 octobre 2025, en attente de décrets d’application.)

Dans le cadre du temps partiel aménagé des salariés en fin de carrière, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours.

Si le montant de l'indemnité de départ due au moment où le salarié fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat lui est versé. (Article L. 1237-9 du Code du travail en vigueur depuis le 26 octobre 2025, modifié par l’article 6 la loi dite « sénior » du 24 octobre 2025 déjà citée.)

En revanche, le salarié qui bénéficie de l’affectation d’une part de son indemnité de départ à la retraite ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive (Article L. 161-22-5 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 26 octobre 2025). 

Négociation obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés 

La loi instaure une obligation d’ordre public de négocier au moins une fois tous les quatre ans, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, sur l’emploi, le travail et l’amélioration des condition de travail des salariés expérimentés, sauf accord de méthode fixant une périodicité différente. La négociation sur les salariés expérimentés devient ainsi une négociation à part entière, distincte de celle sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (Article L. 2242-2-1 du Code du travail créé par la loi dite « sénior » précitée et en vigueur depuis le 26 octobre 2025).

Possible application d’un plan d’action type dans les entreprises de moins de 300 salariés

Les branches pourront mettre en œuvre des plans d’action type en faveur de l’activité des salariés expérimentés, pour les entreprises de moins de 300 salariés (Article L. 2241-2-1 du Code du travail, en vigueur depuis le 26 octobre 2026).