Aménagement du temps de travail des 50 ans et plus au sein des négociations sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Une négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) est obligatoirement initiée par l’employeur :

• dans les entreprises comptant au moins 300 salariés et dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives ;
• dans une entreprise de dimension communautaire, c’est-à-dire une entreprise ou un organisme qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces États (L. 2331-1, L. 2341-1 et s. du Code du travail).

Pour les entreprises non soumises à cette obligation, la mise en œuvre de cette négociation demeure cependant une faculté, leur permettant de bénéficier d’un dispositif d’appui à la conception de ce plan et ouvrant droit à une prise en charge financière de l’État (Articles L.5121-3, D.5121-4 et suivants du Code du travail).

Sauf accord fixant une autre périodicité de renégociation (dans la limite de 4 ans), celle-ci s’engage tous les 3 ans. (Article L2242-12 du Code du travail)

Les accords sur la GEPP prévoient une simple faculté de faire porter la négociation sur « l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés », sans que cela ne constitue une obligation. (Article L.2242-21, 6° du Code du travail)

Dans ce cadre volontariste, la négociation peut permettre la mise en œuvre de dispositifs spécifiques pour les salariés dits « séniors » ou « en dernière partie de carrière », selon la catégorie d’âge retenue dans l’accord.

Exemples de mesures de temps partiel aménagé dans le cadre d’un accord GEPP

Un accord d’entreprise peut fixer les modalités d’instauration du dispositif de « temps partiel aidé », favorisant une activité à temps partiel des salariés concernés (en général à partir de 55 ans), notamment par :

• le maintien de tout ou partie du salaire sur la base d’un temps plein ;
• le maintien de cotisations de retraite sur la base d’un temps plein.

L’aménagement du temps de travail se déroule en deux temps :

• une période dite « opérationnelle » travaillée à 50 % ;
• une période dite de « conseil » dédiée à l’économie sociale et solidaire (détachement dans une association, etc.).

Ce temps partiel aménagé sénior est rémunéré à hauteur de 70 % du salaire à temps plein, durant toute la durée du dispositif. 

Une condition d’ancienneté minimale de 25 ans est requise pour bénéficier de ce dispositif. L’âge d’entrée varie selon des facteurs de pénibilité, d’âge légal de liquidation des droits à la retraite, etc. L’entrée dans le dispositif se fait au plus tard 12 mois avant la date d’ouverture des droits à la retraite et prend fin à la date d’ouverture desdits droits. 

Cet accord ne permet pas le cumul ou la transition vers un dispositif de retraite progressive.

La part de la négociation collective au sein de l’entreprise est donc fondamentale dans la prise en charge des enjeux liés à l’emploi des « seniors ».

Les accords et conventions de branches

Au sein des branches professionnelles, les partenaires sociaux jouent également un rôle essentiel dans la prise en compte de ces enjeux, notamment par la mise en œuvre d’un temps partiel aménagé (Articles L2241-1 à L2241-18 du Code du travail).