Vaccination par les services de santé au travail

Dans quelles conditions s’effectue la vaccination auprès des services de santé au travail ? Quel public est concerné par cette campagne de vaccination ? Quelle est la position de l’employeur vis-à-vis de la vaccination ?

Dans le cadre de leurs missions, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation de la Covid-19, notamment par la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’État (ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 et ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021).

Pour toutes vos questions sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale, reportez-vous au questions-réponses relatif à l’obligation vaccinale et/ou la détention d’un pass sanitaire.

Consultez le protocole pour la vaccination par les services de santé au travail au moyen des vaccins anti-covid


Comment les services de santé au travail participent-ils à la campagne de vaccination contre la Covid-19 ?
Selon quelles modalités les services de santé au travail peuvent-ils commander des vaccins ?
Qui prend en charge les coûts de vaccination par les services de santé au travail ?
Le professionnel de santé a-t-il le droit d’informer l’employeur de la situation des salariés vis-à-vis de la vaccination ?
Quelles sont les modalités d’information des salariés de la possibilité d’être vaccinés par le service de santé au travail de leur entreprise ?
Le salarié peut-il refuser d’être vacciné ?
Un infirmier des services de santé au travail peut-il vacciner ?
Le salarié concerné par la vaccination a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner en service de santé au travail, en centre de vaccination ou auprès d’un professionnel de santé sur ses heures de travail ?
Selon quelles modalités s’effectue la réparation d’éventuels effets indésirables de la vaccination contre la COVID ?
Quel est le rôle du médecin du travail vis-à-vis des salariés vulnérables ?
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les personnes accueillies dans des établissements pour des soins programmés est-elle applicable aux salariés venant réaliser des visites médicales dans les services de santé au travail ?
Les professionnels des services de santé au travail peuvent-ils vacciner des publics autres que les salariés de leur entreprise ou des entreprises adhérentes, en particulier les proches des salariés ?


- Comment les services de santé au travail participent-ils à la campagne de vaccination contre la Covid-19 ?
Les médecins et infirmiers du travail s’intègrent pleinement dans la campagne vaccinale. Leur mobilisation prend plusieurs formes :
- L’information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur l’intérêt de la vaccination, notamment par des réunions collectives en entreprise et des échanges individuels avec les salariés qui le souhaitent ;
- Une communication régulière et répétée auprès des salariés sur la possibilité de prendre rendez-vous pour se faire vacciner ;
- La vaccination dans les lieux possibles, notamment les SST, en entreprise, dans les centres de vaccination.
Les modalités précises de participation des services de santé au travail à la stratégie vaccinale sont définies par le Protocole pour la vaccination par les médecins et infirmiers du travail.


- Selon quelles modalités les services de santé au travail peuvent-ils commander des vaccins ?
Les commandes peuvent être passées selon les modalités indiquées dans le document accessible sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.
Vous pouvez trouver les informations à jour adressées par la direction générale de la santé aux médecins en consultant la page dédiée sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.


- Qui prend en charge les coûts de vaccination par les services de santé au travail ?

La cotisation versée annuellement au service de santé au travail interentreprises couvre l’ensemble des visites nécessaires. Par conséquent, le rendez-vous vaccinal n’engendre aucune charge financière supplémentaire pour l’employeur. Les vaccins sont fournis gratuitement par l’État. Les services de santé au travail mettent à la disposition de la campagne vaccinale leurs ressources en termes de professionnels de santé et de logistique.


- Le professionnel de santé a-t-il le droit d’informer l’employeur de la situation des salariés vis-à-vis de la vaccination ?
Les dispositions relatives au secret médical s’appliquent aux services de santé au travail (L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-95 du code de la santé publique). Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin/infirmier dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Le fait pour un professionnel de santé d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.
Les professionnels de santé au travail peuvent être amenés à intervenir dans certains cas dans le cadre de la mise en œuvre du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale :
- Dans le cadre de l’obligation vaccinale, les personnes concernées peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis ;
- L’employeur qui dispose d’un service de santé au travail autonome peut confier à un professionnel de santé au travail de son service de santé au travail autonome le contrôle du respect de l’obligation vaccinale ou de présentation du pass sanitaire ;

Dans aucun de ces cas, le médecin du travail ne communique donc des données sur la santé du salarié au-delà de celles relatives à la vaccination obligatoire ou au pass sanitaire. Lorsqu’il s’appuie sur le QR code pour contrôler le pass sanitaire, celui-ci ne lui permet d’ailleurs pas de savoir par quel moyen l’obligation est respectée.


- Quelles sont les modalités d’information des salariés de la possibilité d’être vaccinés par le service de santé au travail de leur entreprise ?
Les employeurs sont encouragés à diffuser l’information à leurs salariés de la possibilité d’être vaccinés par le service de santé au travail de l’entreprise lorsque cette possibilité existe.


- Le salarié peut-il refuser d’être vacciné ?
Le refus de se faire vacciner est toujours possible même si pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire il emporte des conséquences, précisées dans le QR dédié.


- Un infirmier des services de santé au travail peut-il vacciner ?
Les textes en vigueur permettent aux infirmiers en santé au travail de réaliser la vaccination contre la Covid-19.
Ils peuvent ainsi prescrire et administrer les vaccins COVID de façon autonome (décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020)
Des éléments complémentaires sont disponibles dans les fiches et les questions-réponses du site du ministère des Solidarités et de la Santé.


- Le salarié concerné par la vaccination a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner en service de santé au travail, en centre de vaccination ou auprès d’un professionnel de santé sur ses heures de travail ?
Oui. Ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires, n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.
Cette autorisation peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.
Pour plus de précisions sur l’autorisation d’absence, consultez lequestions-réponses relatif à l’obligation vaccinale et/ou la détention d’un pass sanitaire.


- Selon quelles modalités s’effectue la réparation d’éventuels effets indésirables de la vaccination contre la COVID ?

La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisées à l’occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19 est assurée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale comme le précise le ministère des Solidarités et de la Santé

Les éventuels effets indésirables provoqués par la vaccination seront donc pris en charge dans ce cadre et le salarié doit adresser directement sa demande à l’ONIAM. 


-  Quel est le rôle du médecin du travail vis-à-vis des salariés vulnérables ?
De manière générale et dans le cadre de ses missions habituelles, le médecin du travail contribue à la protection de la santé physique et mentale de ces salariés, à l’information sur leurs droits et au conseil des employeurs sur les mesures à mettre en œuvre pour leur assurer des conditions de travail adaptées.

Le médecin du travail peut également intervenir dans le cadre spécifique du placement en activité partielle des personnes identifiées comme étant à risque de formes graves de Covid-19 suite aux avis des 6 et 29 octobre 2020 et du 11 mai 2021 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) .

À compter du 15 septembre 2021, les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance peuvent bénéficier d’une indemnisation, si elles répondent à l’une des trois conditions alternatives suivantes :
1. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;
2. Etre atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ;
3. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
Ces personnes demandent à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau certificat est nécessaire. Sur la base du certificat d’isolement, l’employeur adresse la demande de placement en activité partielle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont il relève, via le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le salarié bénéficie alors de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021, date actuelle de fin du dispositif.

À défaut de mise en place de mesures de protection renforcées par l’employeur, le salarié peut saisir le médecin du travail.

Lorsque l’employeur estime que la poursuite de l’activité professionnelle du salarié est possible et que le placement en activité partielle n’est pas fondé, il peut également saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire, sur l’exposition à de forte densités virales du poste et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées au sein de l’entreprise. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de la notification de l’avis du médecin du travail. Pour plus de précisions sur les modalisés de mise en œuvre, consultez le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise disponible sur le site internet du ministère du Travail.


- L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les personnes accueillies dans des établissements pour des soins programmés est-elle applicable aux salariés venant réaliser des visites médicales dans les services de santé au travail ?
Non, dans la mesure où les services de santé au travail ne dispensent pas de soins programmés au sens de la loi. Le respect d’un protocole sanitaire et des gestes barrières lors des visites médicales reste toutefois obligatoire.


- Les professionnels des services de santé au travail peuvent-ils vacciner des publics autres que les salariés de leur entreprise ou des entreprises adhérentes, en particulier les proches des salariés ?
L’action des SST en matière de vaccination contre la Covid-19 s’intègre dans la campagne nationale et participe de l’amélioration de la couverture vaccinale.

L’article L. 4622-2 du code du travail prévoit que les services de santé au travail « participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage […] dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique ».

Dans ce cadre, les services de santé peuvent vacciner des salariés des entreprises sous-traitantes (celles présentes sur le site notamment), voire, s’il existe un accord en ce sens, des salariés d’entreprises adhérentes à un autre SSTI ou même les employeurs qui le demandent.

L’élargissement de la vaccination aux proches des salariés suivis participe également de la protection de la santé des travailleurs suivis, en réduisant les risques de contamination par leurs proches.
Cet élargissement de la vaccination peut se faire en lien avec les ARS et les préfectures, qui peuvent apporter un appui notamment sur l’approvisionnement en vaccins, ainsi que sur la logistique (mise à disposition de locaux, logistique pour la fourniture des vaccins, etc.).