Vaccination par les services de santé au travail

Dans quelles conditions s’effectue la vaccination auprès des services de santé au travail ? Quel public est concerné par cette campagne de vaccination ? Quelle est la position de l’employeur vis-à-vis de la vaccination ?

Dans le cadre de leurs missions, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation de la Covid-19, notamment par la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’État (ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 et ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021).
Les modalités de participation des services de santé au travail à la stratégie vaccinale sont définies par le Protocole pour la vaccination par les médecins et infirmiers du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ) et Janssen

- Les services de santé au travail peuvent-ils vacciner ?

Oui. Conformément aux recommandations du 2 février et du 12 mars 2021 de la Haute autorité de santé, les vaccins AstraZeneca, Janssen et Moderna sont utilisés pour la vaccination de la population en-dehors des centres de vaccination ("en ville"). Les médecins du travail et infirmiers du travail ont désormais la possibilité de vacciner des salariés volontaires des entreprises adhérentes. Ils se procureront le vaccin AstraZeneca, Janssen ou Moderna auprès d’une officine référente de leur choix.

Les médecins et infirmiers du travail s’intègrent ainsi dans la campagne vaccinale nationale organisée par les autorités sanitaires. Ils doivent donc respecter la priorisation des publics cibles ainsi que les règles déontologiques s’appliquant à tout acte de vaccination (respect du consentement de la personne, du secret médical, etc.).

- Quels vaccins les services de santé au travail peuvent-ils commander cette semaine et en quelle quantité

Chaque semaine, le portail pour la commande de vaccins Moderna, AstraZeneca et Janssen est ouvert à l’ensemble des médecins et infirmier(e)s. Les commandes peuvent être passées selon les modalités indiquées dans le document accessible sur le site du ministère des solidarités et de la Santé.

ATTENTION : Le portail de télé-déclaration (https://declarations-pharmacie.ars.sante.fr), ouvrira du lundi 14 juin au matin au mardi 15 juin à 23h pour la commande des différents effecteurs. Pour rappel, les médecins, les médecins du travail et les sages-femmes peuvent commander des flacons via leur officine de rattachement, comme précisé par le DGS-Urgent N°2021_19. Les infirmiers sont invités à se rapprocher de l’officine de leur choix, afin qu’elle commande pour eux.

Retrouvez par ailleurs les dernières informations urgentes adressées par la direction générale de la santé aux médecins en consultant la page dédiée sur le site du ministère de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/article/dgs-urgent.

- Qui prend en charge les coûts de vaccination ?

La cotisation versée annuellement au service de santé au travail interentreprises couvre l’ensemble des visites nécessaires. Par conséquent, le rendez-vous vaccinal n’engendre aucune charge financière supplémentaire pour l’employeur.
Les vaccins sont fournis gratuitement par l’État. Les services de santé au travail mettent à la disposition de la campagne vaccinale leurs ressources en termes de professionnels de santé et de logistique.

- Le professionnel de santé a-t-il le droit d’informer l’employeur des salariés vaccinés ?

Non. Tout est mis en œuvre pour le respect de la confidentialité des vaccinations vis-à-vis des employeurs. Les dispositions relatives au secret médical s’appliquent aux services de santé au travail (L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-95 du code de la santé publique). Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin/infirmier dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Le fait pour un professionnel de santé d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions.

- Quelles sont les modalités d’information des salariés de la possibilité d’être vaccinés par le service de santé au travail de leur entreprise ?

Les employeurs sont encouragés à diffuser l’information à leurs salariés de la possibilité d’être vaccinés par le service de santé au travail de l’entreprise lorsque cette possibilité existe. Cette information doit être diffusée à l’ensemble des salariés quel que soit leur âge.

- Le salarié peut-il refuser d’être vacciné ?

Oui. Le salarié peut toujours refuser et ce refus ne doit emporter aucune conséquence. Le caractère obligatoire ou simplement recommandé d’une vaccination professionnelle est défini par le ministère de la santé après avis de la Haute autorité de santé, conformément à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. S’agissant de la Covid-19, le caractère obligatoire n’a pas été retenu. Dès lors, le médecin ou l’infirmier du travail doit, comme le médecin traitant, obtenir le consentement éclairé du salarié avant de pratiquer l’acte vaccinal notamment par le biais d’un entretien avec celui-ci, avant la première injection (articles R. 4127-35 et 36 du code de la santé publique).
L’employeur ne peut donc exiger d’un salarié qu’il soit couvert par une vaccination recommandée. L’employeur ne peut être destinataire d’aucune information sur le statut vaccinal du salarié, ni sur son acceptation ou son refus de la vaccination.
Aucune conséquence ne peut être tirée par l’employeur du seul refus du vaccin par le salarié. À fortiori, aucune sanction ne peut être appliquée. L’employeur ne peut davantage écarter le salarié de son poste, motif pris de ce seul refus, y compris en maintenant son salaire. Aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

- Un salarié peut-il être vacciné par son médecin traitant ?

Un salarié peut tout à fait choisir d’être vacciné par son médecin traitant, ou un pharmacien, ou un infirmier libéral ou encore en centre de vaccination.

- Un infirmier des services de santé au travail peut-il vacciner ?

Les textes en vigueur permettent aux infirmiers en santé au travail de réaliser la vaccination contre la Covid-19 .
Ils peuvent ainsi prescrire et administrer les vaccins COVID de façon autonome (décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020)

Des éléments complémentaires sont disponibles dans les fiches et les Q/R du site du ministère des Solidarités et de la Santé :

- Le salarié concerné par la vaccination a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner en service de santé au travail, en centre de vaccination ou auprès d’un professionnel de santé sur ses heures de travail ?

Si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif.

Par ailleurs, les salariés en situation d’affection de longue durée exonérante bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L’employeur ne peut s’y opposer.

Dans tous les autres cas, il n’existe pas d’autorisation d’absence de droit. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s’organiser.

- Selon quelles modalités s’effectue la réparation d’éventuels effets indésirables de la vaccination contre la COVID ?

La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisées à l’occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19 est assurée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale comme le précise le ministère des Solidarités et de la Santé

Les éventuels effets indésirables provoqués par la vaccination seront donc pris en charge dans ce cadre et le salarié doit adresser directement sa demande à l’ONIAM. 

- Comment sont gérées les doses de vaccins surnuméraires ?

Les doses de vaccins excédentaires sont gérées dans le cadre de la stratégie vaccinale et selon les modalités suivantes :
- En premier lieu, chaque semaine une liste de salariés volontaires pour la vaccination et répondant aux critères définis par les autorités sanitaires doit être établie.
Une fois cette liste déterminée, ces personnes sont réparties sur des plages de rendez-vous définies.
- En fonction du nombre précis et identifié de salariés à vacciner, le strict nombre de doses nécessaires pour vacciner doit être commandé.
Il convient d’arrondir à la dizaine inférieure cette commande, quitte à reporter quelques personnes à vacciner à la semaine suivante afin d’utiliser pleinement un flacon et toutes ses doses.
- S’il reste des doses injectables à l’issue d’une plage de vaccination, une liste d’attente, pourra être mobilisée.