Services de santé au travail

Consulter l’instruction SST - ministère du Travail - Ministère de l’agriculture du 16 juillet 2020
Consulter l’instruction SST - ministère du Travail - Ministère de l’agriculture du 17 mars 2020
Consulter l’instruction SST - ministère du Travail - Ministère de l’agriculture du 4 avril 2020

MOBILISATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL PENDANT LA CRISE SANITAIRE

- Quel appui les services de santé au travail peuvent-ils fournir aux entreprises pendant la crise sanitaire ?

Afin de préparer le déconfinement qui a débuté le 11 mai 2020, le ministère du travail a publié le 3 mai un protocole national pour aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Le protocole est mis à jour en tant que de besoin au regard de l’évolution de la situation sanitaire. Le document mis à jour le 17 septembre s’intitule désormais « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés entreprise face à l’épidémie de Covid 19 ».

Dans un contexte où une vigilance accrue doit demeurer face à l’actuelle recrudescence de l’épidémie, les services de santé au travail doivent se mobiliser pour mener les actions suivantes :

• Accompagner et conseiller les employeurs et les salariés, avec un relais des messages de prévention et des règles fixées par le protocole ainsi qu’un accompagnement à l’évaluation des risques ;
• Contribuer à endiguer l’épidémie de Covid-19 en participant à la stratégie interministérielle de contact-tracing ;
• Participer à la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés, dont certains ont pu être fragilisés par la période de confinement ou les difficultés économiques frappant certaines entreprises ;
• Assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés, en tenant compte du fait que les visites reportées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2020.

-  Les médecins du travail doivent-ils se déplacer dans les entreprises pour réaliser des actions en milieu de travail ou effectuer une étude de poste ?

S’agissant des actions en milieu de travail, la version du protocole national publiée le 17 septembre précise que le télétravail n’est plus la norme générale, mais un mode d’organisation de l’entreprise qui reste recommandé en ce qu’il participe à la prévention du risque Covid 19.

Les entreprises ayant ainsi, dans une large mesure, repris leur activité en présentiel, les services de santé au travail doivent donc privilégier la reprise des actions en milieu de travail sur site dans le respect des gestes barrière.

- Quelles sont les visites médicales maintenues et celles pouvant être reportées pendant la période d’urgence sanitaire ?

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 prévoit les conditions dans lesquelles le suivi individuel de l’état de santé des salariés (visites qui auraient dû se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020) peut être adapté ou doit être assuré pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Types de visiteReport ou maintien
Première visite d’information et de prévention Report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, sauf appréciation contraire du médecin du travail.

Par exception, les visites sont maintenues à leur échéance habituelle pour :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées.
Renouvellement de visites (visites d’information et de prévention et visites en suivi individuel renforcé) et visites intermédiaires dans le cadre du suivi individuel renforcé Report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard sauf appréciation contraire du médecin du travail.
Visite de reprise Report jusqu’à trois mois au plus tard après la reprise sauf :
- si le médecin du travail, juge que la visite doit se tenir plus tôt ;
- pour les travailleurs en suivi adapté (travailleurs handicapés, âgés de moins de 18 ans, titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes, travailleurs de nuit) : la visite doit avoir lieu avant la reprise du travail ;
- pour les travailleurs en suivi individuel renforcé : la visite peut être reportée mais seulement jusqu’à un mois après la reprise.
Lorsque la visite est reportée après la reprise effective du travail, cela ne fait pas obstacle à la reprise du contrat de travail
Visite d’embauche de salariés en suivi individuel renforcé (R. 4624-23) Maintien dans le délai de droit commun
Renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l’article R. 4451-82 du même code Maintien dans le délai de droit commun (périodicité d’un an)
Visite de préreprise Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de préreprise lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s’il estime que celle-ci demeure nécessaire.
Visite à la demande du salarié ou de l’employeur Le service accuse réception de la demande et, au vu d’un échange avec le demandeur, détermine l’opportunité de la visite et le cas échéant fixe une date pour celle-ci.

- Quelles sont les modalités de report ou d’annulation des visites ?

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 prévoit que certaines visites qui devaient se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020 peuvent être reportées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (cf. tableau question précédente).

- Dans quelles conditions les services de santé au travail peuvent-ils avoir recours à la téléconsultation ?

Compte tenu de la situation sanitaire, les visites peuvent désormais, dans le respect des gestes barrières, être réalisées en présentiel.

Toutefois, les services de santé au travail peuvent toujours avoir recours aux téléconsultations pour assurer le suivi individuel des salariés selon des modalités conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Ainsi, les services de santé au travail sont invités à s’organiser et à s’équiper des outils appropriés, afin de pouvoir se conformer aux bonnes pratiques identifiées par la HAS.

Cependant, à titre exceptionnel les services de santé au travail peuvent encore recourir à des solutions de vidéotransmission grand public jusqu’au 31 décembre 2020 afin de réaliser dans le délai imparti les visites qui ont pu être reportées dans le cadre de la crise sanitaire. Dans ce cas précis, les services de santé au travail doivent respecter les principes généraux suivants :

1. Le salarié doit accepter la téléconsultation ;
2. Le système de communication doit permettre une communication en temps réel par vidéotransmission (nécessité de disposer d’une webcam), la communication par tablette ou téléphone portable étant autorisée ;
3. L’organisation et les moyens pour la téléconsultation doivent garantir la confidentialité des échanges (professionnel de santé et salarié peuvent dialoguer sans interférence extérieure) ;
4. La téléconsultation doit permettre une traçabilité des échanges (alimentation du dossier médical en santé au travail et transmission d’une attestation de visite ou d’un avis d’aptitude par courriel au salarié et à l’employeur) ;

Durant cette période, ils peuvent également, par dérogation au deuxième principe ci-dessus, recourir à un entretien téléphonique lorsque la vidéotransmission est techniquement impossible et qu’un examen physique n’est pas jugé nécessaire. Ces visites ne font pas l’objet d’une reprogrammation, sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire.

La téléconsultation peut être mise en œuvre par l’ensemble des professionnels de santé, pour tout type de visite

AGRÉMENT DES SST DURANT LA CRISE SANITAIRE COVID-19

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pour les agréments des services de santé au travail qui arrivent à échéance au cours de la période d’état d’urgence ?

L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré une période d’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de sa publication, soit jusqu’au 24 mai 2020. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé cet état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020.

Pendant cette période, certains délais applicables aux particuliers et à l’administration qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont prorogés. Les agréments des services de santé au travail sont concernés par ces dispositions. Ainsi, les agréments arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 le 23 juin 2020 inclus sont prorogés de plein droit jusqu’au 24 septembre 2020.

- Le délai de 4 mois à l’issue duquel une décision implicite d’acceptation est susceptible de naître sur une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément continue-t-il de courir pendant la période d’urgence sanitaire ?

En application de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, les délais d’instruction dont dispose l’administration pour statuer sur les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément et à l’issue desquels est susceptible de naître une décision implicite d’acceptation sont prorogés selon les modalités qui suivent (article 7 de cette ordonnance).

Deux cas de figure peuvent se présenter :

  • CAS N°1 : Si le délai imparti à l’administration, qui avait commencé à courir, n’avait pas expiré au 12 mars 2020, son cours est alors suspendu à cette date. Il reprendra, à compter du 24 juin 2020, pour la durée restant à courir. Ce n’est alors qu’à l’issue du délai restant à courir qu’en l’absence de réponse de l’administration, une décision implicite d’agrément pourra naître.
    Exemple : Une demande d’agrément d’un service de santé au travail est parvenue à la Direccte le 12 janvier 2020. A compter du 12 mars, ce délai ne court plus et est suspendu jusqu’au 23 juin 2020 inclus (alors qu’au 12 mars, il restait encore 2 mois à la Direccte pour prendre sa décision). Le délai de 2 mois restant à l’administration pour se prononcer ne recommençant à courir que le 24 juin 2020, une décision implicite d’agrément ne pourra donc naître que le 24 août 2020.
  • CAS N°2 : Si le délai imparti à l’administration devait commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, son point de départ est reporté au 24 juin 2020. Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de 4 mois à compter de cette date, soit le 24 octobre 2020, qu’une décision implicite d’acceptation sera susceptible de naître.
    Exemple : Une demande d’agrément d’un service de santé au travail est parvenue à la Direccte le 15 avril 2020. Ce n’est que le 24 juin que le délai de 4 mois dont dispose l’administration pour statuer commencera à courir. Ce délai prendra fin le 24 octobre 2020.