Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 »

Qu’en est-il des mesures de prévention santé et sécurité habituelles, pendant le COVID-19 ? (amiante, rayonnements ionisants, formations, vérifications périodiques).

FAQ mise à jour le 13/05/2020

Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menace que représente le Covid-19.

"Préambule concernant l’interprétation du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 modifiée pour les mesures relevant des domaines de la santé et de la sécurité au travail et dont la mise en œuvre par l’employeur est assujettie à un délai d’exécution prévu par voie réglementaire :

Les dispositions du titre premier de l’ordonnance sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Les articles 2 et 3 prévoient des prorogations de délais et offrent ainsi la possibilité aux entreprises et aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs obligations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Les dispositions de l’ordonnance précitée ne s’appliquent pas aux primo-obligations (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales, premières demandes de certification ou d’accréditation). En effet, lorsqu’il n’existe pas de délai d’exécution à la réalisation d’un acte, d’une mesure, d’une obligation, d’une formalité, ceux-ci n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance. Tel est notamment le cas lorsque l’acte concerné conditionne l’exercice d’un droit (tel que former son salarié avant de pouvoir l’affecter à un poste de travail, obtenir une accréditation ou une certification avant d’exercer pour la première fois une activité soumise à une telle autorisation, procéder à la vérification initiale d’équipements de travail spécifiques avant leur première mise en service."

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (ex. : formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…) ?

Le renouvellement des formations, à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée qui a pour effet de reporter le délai dans lequel doit être accompli tout acte à la fin d’une période ne pouvant excéder deux mois courant à compter du 23 juin 2020.

Ainsi, quelle que soit la formation concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est dispensé avant le 23 août 2020.

Attention, lorsque l’employeur recourt à des organismes de formation, il lui est recommandé de s’adresser au plus tôt à eux afin de planifier le report des formations et ce afin d’éviter une surcharge des organismes à l’issue de la période juridiquement protégée.

A contrario, et ainsi que précisé dans le préambule supra, cette disposition n’est pas applicable aux formations initiales des travailleurs lorsque celles-ci conditionnent l’affectation à un poste de travail.

- Je suis employeur et je n’ai pas reçu les dosimètres devant être attribués aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants pour la prochaine période de port. Les travailleurs peuvent-ils conserver les dosimètres actuellement portés, que leur période de port soit d’un mois ou de trois mois calendaires ?

Oui. Quelle que soit la périodicité de port du dosimètre, par application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, l’employeur sera réputé avoir satisfait à son obligation de renouvellement des dosimètres qui aurait dû intervenir, conformément aux dispositions réglementaires (articles R. 4451-64 et suivants du code du travail), à l’échéance de la période de port (le premier jour du mois suivant) au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 (soit le 1er avril, le 1er mai, ou le 1er juin), s’il procède au remplacement des dosimètres à la date de la première exigence de renouvellement qui n’est plus couverte pas la période protégée.

Jusqu’à cette date, les travailleurs continueront donc de porter leur dosimètre qui leur avait été attribués lors de la période de port précédente.

Type de dosimètreDate d’attribution du dosimètreDate de renouvellement réglementaireDate de renouvellement issue de la combinaison des exigences de droit commun et des dispositions de l’ordonnance
Dosimètre mensuel : 1er mars 2020 1er avril 2020 1er juillet 2020
1er avril 2020 1er mai 2020 1er juillet 2020
1er mai 2020 1er juin 2020 1er juillet 2020
1er juin 2020 1er juillet 2020 1er juillet 2020
Dosimètre trimestriel : 1er janvier 2020 1er avril 2020 1er juillet 2020
1er février 2020 1er mai 2020 1er août 2020
1er mars 2020 1er juin 2020 23 août 2020*

* Date issue de l’application de l’article 2 de l’ordonnance du 2020-306 modifiée (report de deux mois à compter du 23 juin 2020). Il est toutefois recommandé aux entreprises de se rapprocher de leurs organismes de dosimétrie pour organiser le remplacement des dosimètres au 1er août 2020 (afin de maintenir le renouvellement au premier jour du mois).

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne les vérifications périodiques des équipements de travail (ex. : appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (ex. : installations électriques, installation d’aération et d’assainissement…) auxquelles l’employeur doit procéder ou faire procéder ?

Le renouvellement des vérifications à la charge de l’employeur entre également dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée, qui a pour effet de reporter le délai dans lequel doit être accompli tout acte à la fin d’une période ne pouvant excéder deux mois courant à compter du 23 juin 2020.

Ainsi, quelle que soit la vérification concernée, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement des vérifications arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, est réalisé avant le 23 août 2020.

Attention, lorsque l’employeur recourt à des organismes de vérification, il lui est recommandé de s’adresser au plus tôt à eux afin de planifier le report des vérifications et ce afin d’éviter une surcharge des organismes à l’issue de la période juridiquement protégée.

A contrario, et ainsi que précisé dans le préambule supra, cette disposition n’est pas applicable aux vérifications initiales conditionnant la mise en service d’un équipement de travail ou d’une installation.

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le renouvellement des certifications (ex. : certification des organismes de formation, certification des entreprises réalisant des travaux particuliers liés à l’amiante, à l’hyperbarie, aux rayonnements ionisants…) et des accréditations (ex. : accréditation des organismes certificateurs, accréditation des organismes réalisant le mesurage des VLEP…) ?

Les certifications et accréditations constituent des mesures administratives entrant dans le champ d’application du 3° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée dès lors qu’elles équivalent à conférer à l’organisme certifié ou accrédité l’autorisation d’exercer son activité pour un tiers ou pour leur compte.

Par conséquent, en application de ce même article, les certifications et accréditations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sont prorogées de plein droit, jusqu’au 23 septembre 2020, soit de deux mois courant à compter du 23 juin 2020.

Attention, pour éviter une surcharge des organismes certificateurs et du COFRAC à l’issue de la période juridiquement protégée, il est recommandé aux entreprises de s’adresser au plus tôt à ces organismes afin de planifier le report des audits.

A contrario, cette disposition n’est pas applicable aux premières demandes de certification ou d’accréditation.

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne les audits devant être réalisés au cours d’un cycle de certification ou dans la perspective de son renouvellement ?

1/ Conséquences sur le maintien de la certification lorsque l’audit n’est pas réalisé pendant la période protégée :

Les certifications constituent des mesures administratives entrant dans le champ d’application du 3° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée dès lors qu’elles équivalent à conférer à l’organisme certifié l’autorisation d’exercer son activité pour un tiers ou pour leur compte.

Renouvellement des certifications arrivant à échéance pendant la période juridiquement protégée :
- En application de l’article 3 précité, les certifications arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sont prorogées de plein droit jusqu’au 23 septembre 2020 ;
- Audits de surveillance devant avoir lieu pendant la période juridiquement protégée ;
- L’audit devant être réalisé dans des délais fixés par des dispositions réglementaires sous peine de suspension voire de retrait de la certification délivrée, relève du champ de l’article 2 de l’ordonnance, et sera réputé avoir été fait à temps s’il est effectué avant le 23 août 2020.

Attention, pour éviter une surcharge des organismes certificateurs à l’issue de la période juridiquement protégée, il est recommandé aux entreprises qui doivent faire l’objet d’un audit de s’adresser au plus tôt à ces organismes afin de planifier leurs reports. Cette recommandation ne concerne pas les situations pour lesquelles les audits sont organisés de manière inopinée.

2/ Possibilité de réalisation des audits de manière dématérialisée au regard des exigences réglementaires :

2.1 Organismes certifiés pour la délivrance de formations (ex. : organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, organismes de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, etc.)

Les audits de surveillance ou de renouvellement des organismes se composent d’un volet « documentaire » et d’un volet « terrain » réalisé en présence de stagiaires durant une session de formation.

Concernant le volet « documentaire », les dispositions réglementaires n’interdisant pas qu’il soit réalisé à distance, en conséquence il peut être dématérialisé lorsque c’est techniquement réalisable en se conformant aux référentiels normatifs. Durant la période du 12 mars au 23 juin 2020, les organismes certificateurs sont fortement incités à privilégier la mise en œuvre d’audits documentaires dématérialisés.

En revanche, le volet « terrain » de l’audit, ayant pour objet une observation in situ, n’est pas dématérialisation. Ce volet devra par conséquent s’il est reporté être réalisé en tout état de cause avant le 23 août 2020.

2.2 Organismes certifiés pour la réalisation de travaux (ex. : entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, entreprises réalisant des travaux hyperbares, etc.)

Selon les dispositions réglementaires applicables, peuvent avoir lieu au cours d’un cycle de certification des audits de surveillance et des audits de renouvellement (réalisés soit sous forme terrain, d’opération ou de chantier, soit d’audit siège, sur le site de l’entreprise ou documentaire).

Les audits de surveillance et les audits de renouvellement comprennent une partie « documentaire » qui, bien qu’elle doive, en application des dispositions réglementaires être réalisée sur le site ou au siège de l’entreprise, peut, compte tenu des circonstances actuelles liées à l’épidémie de covid-19, être dématérialisée lorsque ceci est techniquement réalisable par l’organisme certificateur, selon une procédure qu’il a spécifiquement établie et tracée afin d’en permettre le contrôle. Dans ce cas, l’organisme certificateur adapte son plan de continuité d’activité en conséquence et le transmet au COFRAC.

En revanche, les audits d’opération ou de chantier devant par nature être réalisés in situ, ne peuvent pas être dématérialisés. Ces audits devront par conséquent s’ils sont reportés être réalisés en tout état de cause avant le 23 août 2020.

Attention : cette question ne traite pas des audits initiaux qui sont réalisés avant la première certification des organismes. Les entreprises ne pourront commencer leurs activités qu’une fois la certification obtenue.

Pour rappel, tout audit de terrain devra tenir compte des consignes en vigueur émises par les autorités sanitaires visant à protéger du Covid-19.

- Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire concernant le délai et les modalités de transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage de l’amiante (PDRE) ?

En application de l’article R. 4412-137 du code du travail, l’employeur doit, un mois avant le démarrage des travaux, adresser le plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage à l’inspecteur du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, « sur tout support adapté et par tout moyen permettant d’établir la date certaine de réception ».

Ce délai d’un mois ne constitue pas un délai entraînant une décision administrative de la part de l’inspecteur du travail mais s’inscrit dans la phase de préparation de l’opération envisagée, durant laquelle l’agent de contrôle peut transmettre à l’entreprise des observations en vue d’améliorer les mesures de prévention envisagées. Afin de sécuriser cette procédure, la direction générale du travail a depuis 2009 préconisé aux employeurs d’effectuer la transmission du PDRE au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).

S’agissant d’un délai non assorti de décision administrative, la première présentation du courrier RAR par le service des postes à la Direccte constitue le point de départ du délai, que le plan de retrait ait été réceptionné ou pas par les services d’inspection.

Compte tenu de la période d’état d’urgence sanitaire qui peut perturber la réception de ce document par la Direccte, il est recommandé à l’employeur, pendant la période d’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020), de doubler cet envoi d’un envoi simple.

Par ailleurs, il est précisé que la situation actuelle d’urgence sanitaire ne constitue pas un sinistre au sens du deuxième alinéa de l’article R. 4412-137 du code du travail et ne peut être invoquée par les entreprises pour bénéficier du délai réduit de 8 jours accordé en cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre.

- Le renouvellement du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité dit « CACES® » est-il concerné par les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire ?

Non. Le CACES® est un moyen d’atteindre l’obligation fixée à l’employeur de former les travailleurs à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage prévue par les articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du code du travail et l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Lorsqu’il ne s’appuie pas sur le CACES®, l’employeur délivre la formation aux travailleurs par des moyens qui lui sont propres.

Le CACES® est un dispositif d’application volontaire, élaboré par la caisse nationale de l’assurance maladie en vue de satisfaire à l’obligation de formation mentionné ci-dessus. Ainsi, si le CACES® est un outil permettant à l’employeur de s’assurer des connaissances et du savoir-faire du salarié pour conduire en sécurité, il n’est pas directement concerné par les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire puisqu’il ne constitue pas une formation obligatoire nécessitant un renouvellement dont la périodicité est fixée par un texte réglementaire.

Un CACES® arrivé à échéance (5 ou 10 ans selon l’équipement de travail) entre le 12 mars et le 23 juin 2020 n’interdit donc pas à l’employeur de maintenir l’autorisation de conduite si les conditions nécessaires à la délivrance de cette autorisation prévues à l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1998 précité restent remplies pendant la période d’urgence sanitaire, c’est-à-dire :
a) un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail ;
b) un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail ;
c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.

Pour ce qui concerne l’exigence fixée au a) : Les visites intermédiaires et de renouvellement (prévues dans le cadre de la surveillance individuelle renforcée de l’état de santé du travailleur) qui devaient intervenir entre le 12 mars et le 31 août 2020 sont reportées au plus tard au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, précisée par le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020. En revanche, en cas de première affectation au poste de travail, notamment à l’issue d’une embauche, l’examen d’aptitude doit être réalisé.

Pour ce qui concerne les exigences fixées aux b) et c) : L’employeur s’assure que les conditions sont remplies. Il s’assure à cet effet que les conditions d’exercice de la conduite restent similaires à celles précédant l’état d’urgence sanitaire. Dans le cas où ces conditions d’exercice sont modifiées, l’employeur s’assure que les exigences prévues aux b) et c) sont à nouveau remplies.