Employeurs inclusifs (SIAE, EA, GEIQ, PEC)

Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) et employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC)

Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail apporte des réponses aux questions que peuvent se poser les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), les entreprises adaptées et les employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).

Pour mieux accompagner les employeurs, cette publication pourra être mise à jour au fil de l’eau.

TÉLÉCHARGER le questions-réponses mis à jour le 25 mai 2020
la fiche sur l’application des règles relatives à l’allocation d’activité partielle aux entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi

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Modalités d’éligibilité des employeurs inclusifs au dispositif d’activité partielle pour les salariés en insertion et les permanents
- Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les GEIQ et les entreprises adaptées (EA) sont-ils éligibles au dispositif d’activité partielle ?
- Les salariés en PEC peuvent-il être placés en activité partielle ? Dans le cas contraire, l’aide à l’insertion professionnelle peut-elle être maintenue ?
- Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et entreprises adaptées (EA) portés par des collectivités territoriales ou employeurs publics (CCAS, EPA, EPIC) sont-ils éligibles au dispositif d’activité partielle ? Dans le cas contraire, l’aide au poste est-elle maintenue ?
- Les ETTi, AI, EATT et Geiq peuvent-elles se déclarer en activité partielle même si ce n’est pas le cas des entreprises utilisatrices ?
- Quelles modalités d’application de l’activité partielle aux CDDU mobilisés par les AI ?
- Les détenus travaillant dans une SIAE en milieu pénitentiaire sont-ils éligibles au dispositif d’activité partielle ? Les permanents salariés des SIAE le sont-ils ?
- Les dirigeants des EA et des SIAE sont-ils éligibles à l’activité partielle ?
- Les aides au poste IAE/EA et les aides à l’insertion professionnelle des PEC sont-elles maintenues ?
- Puis-je cumuler pour un même salarié l’indemnisation liée à l’activité et l’aide au poste IAE / EA ou l’aide à l’insertion professionnelle des PEC ?
- Dans la période de crise liée au COVID-19, les entreprises adaptées doivent adapter leurs organisations de production aux besoins (absentéisme, demandes de prestations inhabituelles, etc.). Comment seront prises en compte ces situations dans les règles de plancher et plafond ?
- Selon quelles modalités et sous quelles conditions les salariés handicapés employés sont-ils éligibles au dispositif dérogatoire d’arrêt de travail « préventif » ?
- Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile peuvent-elles bénéficier d’un arrêt de travail ?
- Le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans estil applicable au parent d’un enfant en situation de handicap ?
- Un employeur peut-il refuser de déclarer un arrêt de travail au motif que l’employé peut faire du télétravail, sans tenir compte de la situation de handicap de son enfant qui peut rendre le télétravail impossible, compte tenu des soins et de l’attention permanente que le parent doit accorder à son enfant handicapé ?
- En ETTI, quelles heures peuvent ouvrir le droit à l’allocation et à l’indemnité d’activité partielle ?

Rappel sur les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle
- Dans quels cas un employeur peut-il bénéficier du dispositif d’activité partielle pour ses salariés ?
- Comment effectuer sa demande d’activité partielle ?
- Un salarié en insertion placé en activité partielle peut-il signer un contrat dans la filière agroalimentaire ?

Renouvellement des CDI, CDD tremplin, prolongation / nouvelles embauches, suspension de l’agrément Pôle emploi et renouvellement des droits sociaux
- Le contrat de travail est-il rompu par la période d’activité partielle ?
- La période d’activité partielle entraine-t-elle la prolongation automatique du CDDI ou du CDD tremplin ?
- Puis-je renouveler un contrat d’insertion (CDDI, CDDT des EA, CDDU des AI et PEC) pour un salarié placé en activité partielle ?
- Les contrats peuvent-ils être prolongés au-delà de la limite de 24 mois ?
- Peut-on renouveler un contrat PEC arrivant à échéance ou recruter ?
- L’agrément IAE délivré par Pôle emploi est-il suspendu pendant la période d’activité partielle ?
- En l’absence d’un retour de Pôle emploi dans les 5 jours, puis-je recruter un salarié dans une SIAE sans avoir obtenu un agrément ?
- Comment renouveler un contrat sans pouvoir rencontrer la personne ? Le renouvellement d’un CDDI dont la signature dépasse les 48 h faute de présence physique sera-t-il sujet à recours ?
- Que se passe-t-il pour le renouvellement de reconnaissance qualité travailleur handicapé nécessaire pour l’éligibilité à un parcours en EA ?
- Peut-on redéployer – au sein d’un ACI – les équipes positionnées sur des activités arrêtées vers les activités d’urgence ?
- Peut-on mettre à disposition un salarié en parcours d’insertion à une autre structure d’insertion ou à une entreprise pour maintenir son activité et la poursuite de son parcours ?
- Un salarié nouvellement recruté sans qu’il n’y ait eu au préalable de promesse d’embauche peut-il être placé directement en activité partielle ?
- Quelle forme d’aménagement du travail doit être sélectionnée pour les associations intermédiaires ?

Modalités de déclaration des heures sur les extranets et de transmission de transmission des documents en période de COVID-19
- Que déclarer dans l’Extranet IAE / EA de l’ASP pour mes salariés ?
- Est-il nécessaire de transmettre les états de suivis mensuels d’activité dès lors que la SIAE n’exerce plus aucune activité ?
- Est-il nécessaire de transmettre les bordereaux mensuels dès lors que l’EA n’exerce plus aucune activité ?
- Je ne suis pas en mesure de transmettre les documents administratifs IAE par voie postale, comment faire ?
- Je ne suis pas en mesure de transmettre les documents administratifs EA par voie postale, comment faire ?
- La date limite de validation des annexes financières provisoires IAE/EA reconduites automatiquement en 2020 est-elle prolongée au-delà du 30 avril 2020 ?
- A quelle déclaration dans Sylaé procéder pour les salariés en PEC placés en activité partielle ?
- Une procédure dérogatoire est-elle prévue pour la transmission des cerfa de PEC jusqu’ici envoyé à l’ASP en circuit papier ? Quid de la transmission des suivis d’activité ?
- Le conventionnement de nouvelles SIAE peut-il passer par une consultation électronique du CDIAE ?

Mesures de soutien aux SIAE/EA/GEIQ
- Pour faciliter notre trésorerie, va-t-on percevoir fin mars et fin avril les montants de l’aide au poste conformément à l’annexe financière avec une régularisation les mois suivants ?
- Quelles mesures pour assurer la viabilité des entreprises et compenser les pertes de chiffre d’affaires pour obligation de fermeture d’activité ? Le FDI / FATEA peuvent-ils être mobilisés pour soutenir les SIAE / EA en difficulté ? Les fonds du PIC peuvent-ils être mobilisés pour soutenir les GEIQ ?
- Le plan de soutien d’urgence de BPI France aux entreprises s’adresse-t-il aussi aux associations fiscalisées ?
- Qu’en est-il de la modulation de l’aide au poste au titre de l’année 2019 aux SIAE ?
- Compte-tenu de la suspension des activités et de la mise en activité partielle des effectifs des SIAE, quelles sont les dépenses qui resteront éligibles au financement via le Fonds social européen (FSE) ?
- Qu’en est-il de la modulation de l’aide au poste des CDD tremplin au titre de l’année 2019 ?
- S’agissant des modalités de justification des projets FSE, est-il possible de justifier l’accompagnement à distance par une attestation sur l’honneur ? A défaut, quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
- Quelles sont les modalités de prise en charge des formations des salariés en insertion au titre du PIC IAE / EA pendant la période de crise épidémique ?
- Les fonds 2019 du PIC IAE pour les formations devaient prendre fin en avril avec les accords d’engagements. Vont-ils être repoussés et maintenus ?
- Pendant le chômage technique, le fait de suivre des MOOC (même non qualifiant) constitue-t-il du temps de travail ?
- Les SIAE ou les EA peuvent-elles avoir une prise en charge de leurs actions de formation au titre du FNE formation ? Quelle articulation avec le PIC IAE ou le PIC EA ?
- Est-il possible de recourir au FNE formation pour les salariés en PEC ?

Focus Parcours emploi compétences
- Comment s’effectue le suivi par Pôle emploi, la Mission locale ou Cap emploi pendant la durée de la crise sanitaire ?
- Dans le cas où le salarié poursuivrait son activité pendant la crise sanitaire, les obligations d’accompagnement et de formation à la charge de l’employeur restent-elles applicables ?
- Dans le cadre de mon parcours emploi compétences, je me suis engagé dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience (PEC VAE), puis-je poursuivre cette démarche ?

Focus GEIQ
- La durée du contrat en alternance peut-elle être prolongée pour tenir compte de la durée du chômage partiel afin de permettre la formation et l’évaluation avant la fin du contrat ?
- Le montant de l’indemnité perçue dans le cadre de l’activité partielle sera-t-il équivalent au niveau du SMIC ? Quelles garanties sont-elles apportées aux salariés en contrat de professionnalisation rémunérés à 70 % du SMIC ?
- Est-il possible de verser l’aide à l’accompagnement social et professionnel même si la condition d’au moins 3 mois d’accompagnement social et professionnel sur l’année n’est pas réalisée ?
- Si l’organisme de formation dont relève le salarié est fermé et si la formation à distance n’est pas possible, le salarié peut-il bénéficier de l’activité partielle ?

Focus Clauses sociales
- Une entreprise titulaire d’un marché public comportant une clause sociale d’insertion est-elle tenue de poursuivre son exécution pendant la crise sanitaire ?

Coopératives d’activité et d’emploi (CAE)
- Les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi (CAE) entrent-ils dans le champ d’application de l’activité partielle ?
- Comment s’applique la conversion de la rémunération en nombre d’heures ?
- Comment est déterminé le salaire de référence pour l’allocation d’activité partielle ?
- Comment est déterminé le taux horaire de base pour l’allocation d’activité partielle ?
- Comment est déterminé le nombre d’heures indemnisables ?
- Comment est calculé le montant de l’allocation d’activité partielle ?